La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 175

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khamsy A... demeurant ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 1993 qui a rejeté sa requête contre la décision du préfet de police en date du 19 décembre 1991 lui refusant la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié politique et sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en sa qualité de demandeur d'asile débouté ; 2° annule la décision du 19...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X... Y... demeurant ... ; M. BIWA Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 octobre 1992 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° annule la décision du 22 octobre 1992 précitée ; Vu les autres...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1994, présentée par Mme Y... Z..., domiciliée chez M. et Mme X..., ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1993 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 3 novembre 1993 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1994 et 13 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kassa X..., demeurant au Foyer Amli à Fameck 57290 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 16 juillet 1993 lui refusant l'admission au séjour en France et l'invitant à quitter le territoire national ; 2° d'annuler pour...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. CHEN X... et Mme Z... Y... ZHEN demeurant ... ; M. CHEN X... et Mme Z... Y... ZHEN demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 3 février 1992 par lesquelles le préfet de police a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a enjoint de quitter le territoire français ; 2° annule...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X... demeurant Chez Maître Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme Yamina X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le consul général de France à Oran lui a opposé un refus à la demande de visa de court séjour qu'il a présentée le 12 janvier 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 172986, la requête enregistrée le 22 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Baya X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur ; 2° d'annuler la décision du 18 août 1993 précitée ; Vu, 2° sous le n° 173490, la...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 8 juillet 1996, et 11 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nouari Y..., demeurant chez Maître X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille 1/ a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français, 2/ a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête...