La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 166
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mai 1998, 189323
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE ORNITHOLOGIQUE DE TOURAINE, représenté par son président M. D. Thierry demeurant en cette qualité au siège social : ... ; le GROUPE ORNITHOLOGIQUE DE TOURAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement qui fixe l'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau, dans le département d'Indre-et-Loire, au 17 août 1997 sur les étangs et pièces d'eau d'une superficie...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mai 1998, 161336
03-05-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Elevages de volailles soumis à... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 septembre et 21 novembre 1994, présentés pour M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 21 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. Y..., en premier lieu, annulé le jugement en date du 23 juin 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mai 1998, 162420
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1994, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL, dont le siège social est B.P. 34 à Loriol 26270 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 août 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant a à l'annulation de l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 15...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mai 1998, 164294
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 1995 et 10 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de bourse Patrice Wargny, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la société DE BOURSE Patrice Wargny demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 novembre 1994 par laquelle le conseil du marché à terme, siégeant en formation disciplinaire...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mai 1998, 169065
26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE 335 ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bakary X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Rhône sur sa demande de délivrance d'une carte nationale d'identité et sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mai 1998, 173294, 174815 et 174835
34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 173294, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 1995 et 2 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COLLECTIF ALTERNATIVE PYRENEENNE A L'AXE EUROPEEN, représenté par ses représentants légaux, dont le siège est ... et pour le COMITE DES HABITANTS POUR LA VIE EN VALLEE D'ASPE, représenté par ses représentants légaux, dont le siège est à la mairie d'Accous 64490 ; ils...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mai 1998, 175723
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 175723, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COLLECTIF ALTERNATIVE PYRENEENNE A L'AXE EUROPEEN, représenté par ses représentants légaux, dont le siège est ... ; le Collectif demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la route nationale RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous Pyrénées...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mai 1998, 179849
55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 6 mai 1996 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre Jean D..., demeurant ... ; M. Jean-Charles Z..., demeurant ... ; M. Hugues Marie Jacques B..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 avril 1998, 133333
24-01-01-02-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -... ...M. Lamy...Vu 1° sous le n° 133333, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1992 et 21 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés 1 par la SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE EN TOURAINE SEPANT, représentée par son président domicilié en cette qualité au siège social ... ; 2 par le GROUPE ORNITHOLOGIQUE DE TOURAINE GOT dont le siège social est ... et 3 par FRANCE NATURE...
| France, Conseil d'État, Section, 03 avril 1998, 145834 et 145835
18-01-04-01,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -a... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 145834, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1993 et 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 27 mai 1992 par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1988 et 1989, l'a déclarée débitrice envers l'Institut de France d'une somme de 42 000 F...
