La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 158

30-02-05-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 194468, la requête enregistrée le 25 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Angela X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 octobre 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 29 avril 1997 rejetant ses demandes de candidature à l'intégration directe dans le corps judiciaire et au...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 195130, la requête enregistrée le 25 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie Z... demeurant ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° rejette le compte de campagne de Mme X... pour l'élection au conseil régional du 15 mars 1998 dans le département du Nord ; 2° déclare Mme X... inéligible pour une durée d'un an et la déclare en conséquence démissionnaire d'office ; Vu 2°, sous le n° 195210, la requête enregistrée le 26 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul C... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Nord pour l'élection des membres du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Lamy...Vu la décision du 7 juillet 1998, enregistrée le 8 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision du 7 juillet 1998, du compte de campagne de M. Raphaël X..., candidat tête de liste...

26-055-01-08-02-01,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -... ...M. Lamy...Vu, enregistré le 13 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 21 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande de M. Saïd X... tendant à ce que le tribunal administratif, en application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, enjoigne au préfet de l'Aude de lui délivrer une carte de séjour, a décidé, par application des...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet et 22 novembre 1991, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE DIEULOUARD Meurthe-etMoselle représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE DIEULOUARD demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 mai 1987 par laquelle le...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 août et le 19 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DORDOGNE, représentée par son président domicilié en cette qualité ... ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 1991 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 23 juillet 1990 du préfet de la Dordogne en tant qu'il fixe la clôture de la chasse aux canards...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège national BP 34-F à Loriol 26270 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de l'arrêté de clôture de la chasse pour la...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1996 et 3 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 22 novembre 1995 par lequel la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature a rejeté sa candidature à une intégration directe dans la magistrature et lui a refusé le bénéfice d'un stage...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance, en date du 27 août 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Paul X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 12 mars 1996...