La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 157
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1999, 199528
335-03-02-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 13 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° rejette la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, Section, 11 décembre 1998, 170717
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Indemnité due à ses confrères par le... ...M. Lamy...Vu l'arrêt en date du 13 juin 1995, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, le recours présenté à cette cour par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 mai 1993, présenté par le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice et tendant : 1...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1998, 122588
27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 1991 et 4 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CENTRALE MAZARIN dont le siège social est 1, place de la Préfecture à CharlevilleMézières 08000, représentée par son gérant en exercice ; la SARL CENTRALE MAZARIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1990 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 août 1988 par laquelle le préfet des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1998, 132436
29-02 ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE -Régime de la concession ou de l'autorisation - Suspension par le préfet de l'exécution d'un contrat... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HYDRO-MECANIQUE dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE HYDRO-MECANIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 octobre 1989 par lequel le préfet de la Corrèze a suspendu...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1998, 142990 et 142991
27-02-01 EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES -Enquête prescrite pour l'instruction des demandes portant sur l'établissement... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 142990, l'ordonnance en date du 4 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 82 et R. 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1998, 143584
37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS dont le siège social est ... 01 75027, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales pour l'élection des magistrats du second grade à la commission d'avancement instituée par l'article 34 de l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1998, 158739
27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL CENTRALE MAZARIN dont le siège social est 1, place de la préfecture à Charleville-Mézières 08000, représentée par son gérant en exercice ; la SARL CENTRALE MAZARIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande aux fins d'annulation d'une décision implicite de rejet et d'une décision explicite de rejet en date du 9 août 1991 par...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1998, 163624
60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1994 et 18 mars 1996, présentés pour M. Marcel GAUCHER, demeurant au centre hospitalier spécialisé de la Vienne, ... 86021, représenté par Mme Mercade, gérante des tutelles dudit hôpital ; M. GAUCHER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1998, 189599
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 1997 et 11 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Gisèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 1997 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire a émis un avis de non-admission de sa candidature ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1998, 190257
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X... demeurant ... et Cuire 69300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 juillet 1997 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et des travaux nécessaires à la réalisation par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin la Demi-lune...
