La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 147
Page 147 des 2 194 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1999, 190248 et 190249
18-01-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 190248, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1997 et 17 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt n° 16604 du 28 mai 1997 par lequel la Cour des comptes n'a que partiellement fait droit à sa demande d'annulation du jugement de la chambre régionale des comptes de Provence...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1999, 192937
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 1997 et 30 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 octobre 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a, à la demande du président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 mai 1999, 148333
41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai et 10 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA RICHARDAIS Ille-et-Vilaine, représentée pour son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA RICHARDAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 mars 1993 portant classement parmi les sites du département d'Ille-et-Vilaine de la partie de la rive gauche de la Rance située en bordure de l'Anse des Rivières sur le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 mai 1999, 163507
40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION 40-03 MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Pierre X..., demeurant au domaine d'Aubanel à Brissac 34190, le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GFA D'AUBANEL, ayant également son siège au domaine d'Aubanel et le COMITE DE SAUVEGARDE DU CADRE DE VIE ENTRE SERANNE ET LE PIC SAINT-LOUP, dont le siège est 1, impasse le Malitré à Saint-Martin-de-Londres 34380 ; M. et Mme Pierre X... et autres...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 mai 1999, 172918
54-01-07-05-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 septembre 1995 et 17 janvier 1996, présentés pour M. et Mme X... Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 février 1994 et a rejeté leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 mai 1999, 180537
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin 1996 et 16 septembre 1996, présentés pour M. Jacques-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 avril 1996 de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle décidant, sur la plainte dont il l'avait saisie, de ne pas prononcer de sanction disciplinaire...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 mai 1999, 181769, 182246 et 182294
01-02-01-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le numéro 181769 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1996 et 9 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 mai 1999, 185700
54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI -Renvoi de l'affaire devant la même cour... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 février et 20 juin 1997, présentés pour MM. André et Didier X... demeurant ... ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 31 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de ClermontFerrand a annulé les certificats...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 mai 1999, 186305
34-02-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE EN MATIERE DE... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE ADRAD dont le siège est à la mairie de Saint-Gatien-des-Bois 14130, représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 mai 1999, 186480
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars et 25 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine DHIVER demeurant 13, place du Château de Sainte-Barbe à Fontenay-aux-Roses 92260 ; Mme DHIVER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 14 novembre 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la...
