La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 146
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1999, 196691
17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1998, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 7 avril 1998 du ministre de l'équipement, des transports et du logement, et du secrétaire d'Etat au tourisme, portant nomination de Mme X... en qualité de chef de l'inspection générale du tourisme, en remplacement de M. Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1999, 157326
03-09-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE -Association détenant des droits de... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE DAX, dont le siège social est à la mairie de Dax 40100 représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE DAX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1999, 162683
40-02-03 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - EXTENSION DE CARRIERE ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1994 et 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES EAUX ET DES RIVIERES TOS dont le siège est situé ... ; l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES EAUX ET DES RIVIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 mars 1992 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1999, 167506
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 167506, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1995 et 28 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS, ayant son siège au ..., représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 1994 par lequel le ministre de l'environnement a retiré l'homologation des pièges à mâchoires ; 2° à titre subsidiaire, de renvoyer en...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1999, 169672
40-02-02-06 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1995 et 25 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SOTEM dont le siège social est sis ..., représentée par le directeur de la SA Garassin Management dûment mandaté ; la SA SOTEM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de la commune de La...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1999, 170388
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL FORUM COIFFURE dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la SARL FORUM COIFFURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1992 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1999, 171465
13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1995 et 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant 59, bd d'Inkermann à Neuilly-sur-Seine 92200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 1995 en tant que, par cette décision, le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières lui a infligé une sanction...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1999, 179745 et 185405
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Prise en compte du temps de service national actif - Portée... ...M. Lamy...Vu, 1°, sous le n° 179745, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 6 mai 1996, 12 juin 1996, 6 février 1997, 20 mars 1997 et 20 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Laurent X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1/ la décision en date du 12 avril 1996 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 19 octobre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1999, 188266
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES. ... ...M. Lamy...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1997 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 13 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du syndicat national des services du Trésor CGT-FO, 1/ annulé le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait rejeté la demande dudit syndicat tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1994 du directeur de la comptabilité publique...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1999, 189853
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 26 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude Y... demeurant chemin Font Vive, le Val d'Arenc à Le Beausset 83330 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 juin 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale de Marseille et rejeté sa demande...
