La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 133
Page 133 des 2 194 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 février 2000, 200116 et 200117
34-02-01-01-01-005,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE... ...M. Lamy...Vu, 1°/ sous le n° 200116, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1998 et 26 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ORLEANAISE POUR UN NOUVEAU TRANSPORT URBAIN dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION ORLEANAISE POUR UN NOUVEAU TRANSPORT URBAIN demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juillet 1998 portant déclaration d'utilité publique...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 février 2000, 205261
36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1999, présentée par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 janvier 1999 par lequel le ministre des affaires étrangères et le ministre de la...
| France, Conseil d'État, 23 février 2000, 206445
36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demeurant ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 février 1999 du ministre des affaires étrangères, fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue...
| France, Conseil d'État, 23 février 2000, 207250
14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges, statuant sur une demande en appréciation de légalité présentée par M. Alain X... et par le syndicat des chauffeurs de taxi de la Corrèze et autres, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel...
| France, Conseil d'État, 23 février 2000, 207876
55-03-05-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole X... et M. René Y..., huissiers de justice associés, demeurant ... ; Mme X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande de transfert de la société civile professionnelle d'huissiers de justice de Mme X... et...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 février 2000, 196447
14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 12 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 19 janvier 1998 et du 25 juin 1998 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 12 janvier 2000, 211267
14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 4 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 juin 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 191522, 192177 et 192850
38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Affectation de locaux d'habitation à un usage professionnel - Conditions article L. 631-7 du code de... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1998 et 23 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 septembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 192176, 192177 et 192850
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 192176, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1997, présentée pour M. Francis Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les délibérations de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises des 20 septembre et 2 octobre 1997, ensemble la décision d'appel de la cotisation complémentaire concernant M. Z...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 194327
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy Loi 96-603 1996-07-05 art. 18, art. 75. Loi 91-647 1991-07-10 art. 75....Vu la requête, enregistrée le 18 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Angelo X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ainsi que la décision confirmative du 4 novembre 1997 de la même commission prise sur recours gracieux ; 2° de condamner la Commission...
