La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 120

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1999 et 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Brigitte X..., demeurant chez M. Y... ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 20 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farhat X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 1999 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 20 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z... X... demeurant chez M. et Mme Tayeb Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 1999 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° enjoigne au...

37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - ORGANISATION -CAOrganisation territoriale du service... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 16 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'ARGENTAN, dont le siège est ..., B.P. 71, Argentan Cédex 61202, représenté par son bâtonnier en exercice, M. Philippe C..., demeurant 6 rue P. Boschet, B.P. 15, à Argentan Cédex 61201, M. José Y..., avocat, demeurant Résidence Saint Louis, ..., la SOCIETE ENTREPOT...

37-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1999 et 29 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant Pont de Pierre à Charolles 71120, la COMMUNE DE CHAROLLES, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville à Charolles 71120, et l'ASSOCIATION DEFENSE ET AVENIR DU CHAROLAIS, représentée par son président en exercice, et dont le siège est à l'Hôtel de Ville à Charolles 71120 ; M. Gilbert X..., la COMMUNE DE...

37-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre et 29 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUXONNE, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, Auxonne 21230 ; la COMMUNE D'AUXONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de commerce d'Auxonne à compter du 1er janvier 2000...

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1999 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ... 75775 cedex 18 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris 20 mai 1999, présentée...

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... DESIR X..., demeurant ... ; Mme DESIR X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que sa décision confirmative du 5 octobre 1999 prise à la suite de son recours gracieux ; Vu...

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 17 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 1998, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 27 juillet 1998 prise sur son son recours gracieux ; Vu les autres pièces du...

55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 6 août 1998 au secrétariart du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant au lieu-dit "Le Clos de l'Image" à Plougastel-Daoulas 29470 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 26 juin 1998 prise sur son recours gracieux ; Vu...