La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 103
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| France, Conseil d'État, 28 février 2001, 208143
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 mai et 21 septembre 1999, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale de...
| France, Conseil d'État, 28 février 2001, 208179
60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 14 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL MIXTE D'EQUIPEMENT RURAL POUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT DE LA VIENNE SIVEER, dont le siège est ..., représenté par son représentant légal en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 28 février 2001, 209419
15-05-01-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE PRESTATION DE SERVICES -Obligation imposée aux... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES, dont le siège est ... ; l'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 93-279 du 4 mars 1993, fixant les modalités de calcul des quantités de...
| France, Conseil d'État, 28 février 2001, 210131
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1999 et 5 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant 5, Les Bachats-Trevas, Les Villettes 43600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de le réintégrer dans la magistrature ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 28 février 2001, 213776
01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est situé au Muséum d'histoire naturelle, ..., représentée par M. Benoist Busson régulièrement mandaté ; l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission...
| France, Conseil d'État, 28 février 2001, 215348
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, ainsi que la décision du 27 septembre 1999 rejetant son recours gracieux ; 2° de prescrire à la commission de valider sa capacité professionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision...
| France, Conseil d'État, 28 février 2001, 223955
44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 8 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège se trouve au Muséum national d'histoire naturelle, Pavillon Chevreul, ..., représentée par M. Benoist Busson régulièrement habilité à cet effet ; l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de l'agriculture de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 18 juillet...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 2001, 202621
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1998 et 14 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémy X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 1998 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 13 janvier 1998 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 2001, 202622
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1998 et 14 avril 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 1998 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 13 janvier 1998 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 2001, 202623
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1998 et 14 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 1998 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au...
