La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 10

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X, demeurant ... ; M. Georges X demande que le Conseil d'Etat : 1° condamne l'Etat à une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la décision à intervenir en vue d'assurer l'exécution de la décision du 22 mai 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle de coiffeur ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghassan X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° condamne l'Etat à une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la décision à intervenir en vue d'assurer l'exécution de la décision du 22 mai 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Lamy...Vu la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête n° 204024 a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 F 152,45 euros par jour à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision du 29 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une première liquidation de l'astreinte prononcée le 28 juillet 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Henrard...

...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2000 et 18 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé un jugement du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 mars 1997 du préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France, lui refusant l'autorisation de faire usage du titre de psychologue ; 2° statuant au fond, d'annuler la décision du...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mountaga X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Consul de France à Conakry Guinée a refusé de délivrer un passeport à ses enfants mineurs Doussou et Mama X ; 2° d'enjoindre au Consul de France à Conakry Guinée de délivrer un passeport à chacun de ses enfants mineurs Doussou et Mama X, sous astreinte de 762,25 euros par jour de retard ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 524,50 euros au titre de...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Haiwan X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Simon X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...M. Lamy...Vu l'ordonnance du 14 février 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Aïcha Y, épouse YX, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 17 janvier 2002, présentée par Mme Aïcha Y, épouse YX, et tendant : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 avril 2001, par laquelle le consul général de France...

...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 août 2002 et le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à ce qu'il soit nommé hors-hiérarchie ; 2° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas avocat général hors-hiérarchie ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 août 2002 et le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à ce qu'il soit nommé hors-hiérarchie ; 2° d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...