La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 219

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Choix par l'auteur de la... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1986, présentée pour l'ASSOCIATION D'ETUDES ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT LIMAGNE ET COMBRAILLES A.E.D.E.L.E.C., représentée par la S.C.P. Guillaneuf-Borie-Jacquet, dont le siège social est chez Maître X... ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 17 juin 1986 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, or, argent, arsenic, cuivre...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1986 et 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du pays Fouesnantais l'arrêté du 12 août 1983 par lequel le maire de Fouesnant a...

39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1986 et 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ARDENNES, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DES ARDENNES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Portée -... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1987 et 23 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... et Mme Z..., demeurant ... ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 16 décembre...

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congés sans traitement - Stagiaire placé en congé sans... ...M. Lamy...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 24 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 décembre 1985 par lequel le directeur de la comptabilité publique a, à compter du 1er mai 1985, rayé des cadres M. X... ; 2° rejette la demande...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police - Séjour... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 106 856, le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 26 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 13 juin 1988 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de délivrer à M. Ahmed X... un certificat de résidence et lui enjoignant de quitter le...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KARANTECOISE POUR LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est à Carantec BP 32 Karlouquet, représentée par son président en exercice ainsi que pour le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DU QUARTIER DE MORLAIX, dont le siège est 3 Hoat Arc'Hoat Morlaix, représenté par son président en exercice et le SYNDICAT OSTREICOLE DE LA REGION DE MORLAIX...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS -Erreur de droit - Absence - Expulsion d'un étranger condamné à une interdiction définitive du... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... BOUZID, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er décembre 1988 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du...

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION - 1 Recevabilité - Existence - Article 72 de l'ordonnance n°... ...M. Lamy...Vu la requête en opposition, enregistrée le 2 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision en date du 2 février 1990 par laquelle il a annulé le jugement en date du 10 mai 1988 du tribunal administratif de Paris et rejeté la demande présentée devant celui-ci pour M. X... et tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris...

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Constructions... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X..., demeurant ... 75, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1985 par laquelle le maire de la commune de Sode Haute-Garonne a rejeté sa demande de permis de construire concernant l'édification...