La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 51

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Inscriptions irrégulières entraînant l'annulation de... ...M. Labetoulle...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS B... ELIE , X... JULIEN , Z... ETIENNE , A... ROGER ET Z... CHARLES , DOMICILIES A FREISSINIERES HAUTES-ALPES ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 DANS CETTE COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS 1 Incompatibilités - Gardes des établissements... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JACQUES Y..., DEMEURANT ROUTE DE PERNAGOUSSE, A BARISIS-AUX-BOIS, AISNE LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 27 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR MAURICE X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE...

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Commission de propagande - Expédition des documents... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA DAME Y... FRANCINE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE CRANSAC AVEYRON ; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES R. 32 A R. 38 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 34 DU CODE...

17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 FEVRIER 1972 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE METTANT A SA CHARGE UNE SOMME DE 46 664,65 F MONTANT DES AVARIES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DRESSE A PAPEETE LE 30 JUIN 1971 ET DU TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 30 MAI 1972 A L'ENCONTRE DE...

28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilité résultant du lien de parenté entre membres du même conseil... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MAI 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT SON ELECTION AU PREMIER TOUR DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE D'ANGERVILLIERS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DES COMMUNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE...

18-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - NOTION - Comptable de fait - Détention irrégulière de... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR RAYMOND JACQUET, DEMEURANT 19 RUE D'ANJOU A PARIS 8EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 OCTOBRE 1974 ET 2 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRET EN DATE DU 5 JUIN 1974 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES A FIXE LA LIGNE DE COMPTE DE SA GESTION DE FAIT, L'A DECLARE DEBITEUR ENVERS LE TRESOR DE LA...

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Utilisation d'une voiture-radio. 28-04-04 La... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MAURICE X..., DEMEURANT A MONTLUCON ALLIER , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA PROTESTATION A L'ENCONTRE DE L'ELECTION MUNICIPALE A LAQUELLE A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA VILLE DE MONTLUCON ALLIER...

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Qualités rendant inéligible - 1 Salarié... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR Y... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUI, STATUANT SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE D'ANGERS, A REJETE LEUR PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT...

33-01-03-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE ADMINISTRATIF - Fondation... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR Y... MARCEL ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1968 CONFIRMANT LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1961 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT REFUSE DE PRENDRE UN ARRETE AUTORISANT LA VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS A LA FONDATION FRANCAISE POUR L'ETUDE DES PROBLEMES HUMAINS EN VUE DE LA CONSTITUTION DE LEURS DROITS A PENSION DE RETRAITE ; VU LES LOIS DES 17...

28-04-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Lien de parenté entre membres du même conseil municipal Article L.238 du... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS Z... ROGER, X... MAURICE ET Y... MICHEL DEMEURANT AUX AUTHIEUX SUR LE PORT-SAINT-OUEN SEINE-MARITIME RUE DU DOCTEUR A..., AINSI QUE PAR LA DAME C... CHANTAL, MAIRE DES AUTHIEUX SUR LE PORT SAINT-OUEN, DEMEURANT DANS CETTE COMMUNE, RUE DES CHAMPS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1977 RENDU...