La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 21
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| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 05 février 1982, 31510
...M. Labetoulle...Vu le recours, enregistré le 19 février 1981 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1° annule le jugement en date du 2 décembre 1980 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé sa décision implicite de rejet et celle du directeur de l'Agence Financière de Bassin-Artois-Picardie refusant le bénéfice du supplément familial de traitement à Mme C... A...; - 2° rejette la demande présentée par Mme A... devant ce tribunal; Vu la loi du 16 décembre 1964; Vu le décret du 14...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1982, 07129
39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Mise en jeu de la responsabilité de... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. Z... ET M. SOUCHON X... EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "GEEP-INDUSTRIES", DEMEURANT ... A CORBEIL ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1982, 11418
39-08-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Moyen... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 MAI 1979 PRESENTES POUR M. Y..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "GEEP-INDUSTRIES", ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A LA...
| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 20 janvier 1982, 18268
...M. Labetoulle...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1979 et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 juin 1979, présentés par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et tendant à ce que le Conseil annule le jugemnet en date du 17 avril 1979 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à M. B... A... une somme de 38 684,80 F à la suite de la décision du 16 novembre 1977 par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé M. B... A... devant le dit tribunal pour y être procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il peut prétendre en...
| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 20 janvier 1982, 19132
...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1979 et le mémoire complémentaire enregistré le 7 mars 1980 présentés pour M. B... A... demeurant 2, rue Longue à Morlaix Finistèr et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - réforme le jugement du 23 mai 1979 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté partiellement sa demande tendant à ce que la ville de Morlaix, la commune de Saint-Martin-des-Champs et le Syndicat intercommunal de Morlaix-Saint-Martin-des-Champs soient déclarés entièrement responsables des désordres consécutifs...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1982, 19138
39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR M. GUY Y... DEMEURANT ... A LA TESTE GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNE A PAYER A LA COMMUNE DE CONFOLENS UNE INDEMNITE DE 122.195,22.F PORTANT INTERETS A COMPTER DU 12...
| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 20 janvier 1982, 19327
...M. LABETOULLE...Vu la requêté sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1979 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 avril 1810, présentés pour M. A..., demeurant 32 rue Simon Guilevitch à Villemomble et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 25 avril 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du ministre du budget du 8 avril 1977 refusant de prendre en compte dans la base du calcul de ses droits à pension, d'une part, une prime dite de "40 heures" et, d'autre part, une prime dite de...
| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 20 janvier 1982, 20319
...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1979 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 février 1980 présentés par M. A... C..., demeurant 8, rue de la Petite Arche à Paris 16ème, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 607 B du Secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 21 mars 1979 relative à l'instruction médico-légale des demandes de pensions en tant qu'elle supprime la commission spéciale de réforme des déportés et internés; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1982, 22565
01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - Rejet d'une demande de bourse... ...M. Labetoulle...Requête du département du Tarn-et-Garonne tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 novembre 1979 du tribunal administratif de Toulouse annulant les décisions du conseil général du Tarn-et-Garonne du 10 février 1978 refusant à MM. Z..., Y... et X... un secours d'études pour leurs enfants ; 2° au rejet des demandes présentées par MM. Z..., Y... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu la loi du 10 août 1871 ; la loi du 31 décembre...
| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 20 janvier 1982, 24070
...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 novembre 1980, présentés pour Mme F... H..., demeurant 13, avenue de Bel Air à Paris 12ème, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 mars 1980 par lequel ce tribunal a déclaré illégale l'autorisation tacite donnée par l'inspecteur du travail pour le licenciement de Mme B... E... par M. C...; 2° rejette l'exception d'illégalité soumise au Tribunal administratif de Paris par le Conseil de...
