La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 17
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| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 19 mars 1982, 14427
39-06-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...M. Labetoulle...VU 1° SOUS LE N° 14.427 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE POUR M. E..., ARCHITECTE, DEMEURANT 17 QUAI DE L'OISE A PARIS 19EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A DECLARE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'ETAT ET LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENTS INDUSTRIALISES S.M.B.I. DES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 mars 1982, 14427, 14506, 19977 et 20631
39-06-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Etat... ...M. Labetoulle...VU 1° SOUS LE N° 14.427 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE POUR M. Y... LE BRETON, ARCHITECTE, DEMEURANT ... A PARIS 19EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A DECLARE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'ETAT ET LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENTS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 mars 1982, 16930
68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Cession... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE MARSEILLAISE D'HABITATIONS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE, DONT LE SIEGE EST ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE...
| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 19 mars 1982, 17448
...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1979, présentée par Mme C... B..., demeurant rue des Anciens combattants à Plonevez-du-Faon FINISTERE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 21 février 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1977 par laquelle la Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Finistère a statué sur le remembrement des terres lui appartenant à Plonevez-du-Faon; 2° annule pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 mars 1982, 18744
17-03-01-02-01-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR MME Y... DEMEURANT ... A VOIRON ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENCE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SONT...
| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 19 mars 1982, 19348
...M. Labetoulle...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1979 et le mémoire complémentaire enregistré le 22 janvier 1980 présentés pour la société anonyme Charles RAMELLI dont le siège est 97, 99 rue du Maréchal Ney à Jarnille Meurthe-et-Moselle, représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 23 mai 1979 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle une indemnité de 192 780 F en réparation des...
| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 19 mars 1982, 19642
...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1979 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 avril 1981, présentés pour M. et Mme B..., demeurant 35 avenue des Libérateurs, lieu-dit Loynes, à Aix-en-Provence et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 5 juin 1979 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme A..., l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 12 septembre 1977 leur accordant un permis de construire; 2° rejette la demande présentée pour Mme A... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 19 mars 1982, 21686
...M. Labetoulle...Vu le recours sommaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 décembre 1980, présentés par le ministre de l'agriculture et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 29 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 2 juin 1978 par laquelle la commission départementale de remembrement du Finistère a statué sur le remembrement des propriétés de Mme B... à Concarneau; 2° rejette la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Rennes; Vu le...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 mars 1982, 21687
03-04-01-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8... ...M. Labetoulle...Recours du ministre de l'agriculture tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 octobre 1979, du tribunal administratif de Rennes annulant à la demande de M. X..., la décision prise à l'encontre de l'indivision X... par la commission départementale de remembrement du Finistère lors de sa séance du 2 juin 1978 remembrement de Concarneau ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu l'ordonnance du...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 mars 1982, 23701 et 23956
48-02-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Pension et allocation temporaire d'invalidité art.... ...M. Labetoulle...VU 1° SOUS LE N° 23 701 LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 5 JUILLET 1975 REFUSANT DE PROCEDER A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE LA PENSION CIVILE DE RETRAITE DE M. X... SUR LE FONDEMENT DE...
