La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 28
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| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 16 mars 2018, 407725
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 407725, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 23 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Sucy-en-Brie demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'édiction des mesures réglementaires d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'édicter un acte réglementaire précisant les conditions d'application de l'article L. 125-1 du code des...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 16 mars 2018, 407857
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des conditions dans lesquelles se sont déroulées les extractions médicales des 5 et 18 décembre 2014 et 29 janvier et 29 mars 2015, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés. Par un jugement n° 1501507 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 15 mai 2017 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 16 mars 2018, 408182
54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS DES TIERS N'AYANT ACQUIS OU PRIS À BAIL DES... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association " Le chabot ", l'association " Comité écologique ariégeois ", Mme P...Q..., Mme J...T..., M. O...H..., M. A...U...K..., M. F...G..., M. S...M..., M. N...D...et M. B...E...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juin 2009 par lequel le préfet de l'Ariège a autorisé la SAS Denjean Granulats à exploiter une carrière de sables et graviers sur le territoire de la commune de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 14 mars 2018, 415956
54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DEMANDE D'AJ - DEMANDE EN JUSTICE AU... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 366 du 23 novembre 2017, enregistré le 24 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le conseil de prud'hommes de Narbonne a sursis à statuer sur la demande présentée par Mme B...A...et tendant à la requalification des contrats de travail qu'elle a conclus avec la société Château des vieilles caves et au versement de dommages et intérêts pour absence de visite médicale...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 21 février 2018, 404892
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2015-0008 du 9 juillet 2015, la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, statuant sur les comptes de M. B...D...et Mme C...A..., respectivement comptable et comptable intérimaire de la commune de Rauville-la-Bigot Manche pour l'exercice 2012, a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. B...D...pour la période du 1er janvier au 4 septembre 2012. Par un arrêt n° S 2016-2434 du 21 juillet 2016 rectifié, la Cour des comptes a, sur réquisitoire du procureur financier...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 21 février 2018, 405446
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2012-I-1319 du 13 février 2012 du préfet de l'Hérault portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la déviation d'Aniane de la RD 32 par le conseil général de l'Hérault, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Aniane et déclarant cessibles les biens nécessaires à l'opération. Par un jugement n° 1203359 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 21 février 2018, 406754
...M. Louis Dutheillet De Lamothe...M. Mohamed-Hafedh A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2014 par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tunis du 19 décembre 2013 refusant de délivrer un visa de long séjour à son fils Mehdi A...en qualité d'enfant majeur à charge de ressortissant français. Par un jugement n° 1404066 du 1er juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16NT03151 du 9 novembre...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 21 février 2018, 408918
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...C...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui lui a été communiquée par lettre du 11 janvier 2017, rendant un avis défavorable faisant obstacle à sa candidature à une nomination directe en qualité d'auditeur de justice ; 2° d'enjoindre à cette commission de procéder...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 29 janvier 2018, 402506
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 avril 2012 ayant prononcé son maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1302373 du 16 octobre 2014, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14MA04852 du 5 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre ce...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29 janvier 2018, 403101
01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 30 novembre 2016 sous le n° 403101, l'association La Conférence des Bâtonniers et M. B...C...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision à caractère normatif n° 2016-001 des 1er et 2 juillet 2016 par laquelle l'assemblée générale du Conseil national des barreaux a modifié l'article 15.2.2 du règlement...
