La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 26

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 24 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de places CGT taxis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2014 par lequel le maire de Carquefou a délivré un permis de construire à la société Imodeus Invest en vue de l'édification d'un immeuble de 20 logements collectifs sur un terrain situé rue de la Mainguais, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1500320 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 juillet 2017 et le 27 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n...

12 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE ART. L. 125-1 DU CODE DES ASSURANCES - DOMMAGES OUVRANT DROIT À LA GARANTIE DE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La commune de Blaringhem Nord a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les arrêtés interministériels des 21 février et 19 octobre 2011 en tant qu'ils ont refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus respectivement entre le 1er juin et le...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du III de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en tant que ces dernières soumettent les experts-comptables et les salariés autorisés à exercer la profession en application des articles 83 ter et 83 quater de...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 408288, par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février et 22 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des casinos modernes de France SCMF et le syndicat " Casinos de France " demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les lignes directrices conjointes entre le service central des courses et jeux et la cellule de renseignement financier nationale, Tracfin, sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme auxquelles sont...

41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Mme A...C...et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 1er octobre 2013 et du 3 mars 2014 par lesquels le maire de Bouc Bel Air a refusé de leur délivrer un permis de construire pour un projet de construction de logements collectifs. Par un jugement nos 1307206, 1403160 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un...

18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2017-0977 du 27 mars 2017, la Cour des comptes a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. A...B..., comptable de l'Ecole nationale de formation agronomique ENFA, au titre de la présomption de charge n° 1 et l'a, d'autre part, constitué débiteur de l'ENFA, des sommes de 1 472 468,71 euros, 516 646,03 euros, 1 008 122,77 euros et 367 246,05 euros...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par deux arrêtés du 11 mai 2017, le maire de Plaudren a accordé, respectivement, un permis de construire à l'EARL du Mené pour la construction d'un poulailler et un permis de construire à la SCEA Guillevic pour la construction d'un hangar à compostage de fumier de volaille. M. B...A...et Mme C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2017 relatif au permis de construire accord...

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - EXPÉRIMENTATION D'UNE... ...M. Louis Dutheillet De Lamothe...Vu la procédure suivante : La confédération paysanne du Lot, l'association Groupement associatif de défense de l'environnement lotois GADEL et l'association France nature environnement ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 2016 portant autorisation unique d'exploiter une...