La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 25

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410403, par une requête, enregistrée le 10 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union syndicale des magistrats demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice, d'autre part, l'arrêté ministériel du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin 2017 et 26 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-613 du 24 décembre 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié ; 2° de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant, d'une part, sur le point de savoir si l'activité de greffier de...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 396130 du 27 juillet 2016, le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans un délai de trois mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision n° 366305 du 17 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois, le décret prévu à l'article L. 611-33 du code minier. Le taux de l'astreinte a été fixé à 5 000 euros par jour, à compter de...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 400675, par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés le 14 juin 2016, le 15 septembre 2017, le 25 avril 2018 et le 4 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O...-P...K..., M. B... D..., M. A...N...et l'association Défense du droit à l'exercice de la profession d'huissier de justice DDEPHJ demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2016-661 du 20...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association Bordeaux à coeur, M. M...D..., M. A...K...H..., Mme B...G..., M. E...J..., M. F...C...et M. I...L...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde, en date du 2 août 2017, portant déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation du bus à haut niveau de service BHNS sur les communes de Bordeaux, Mérignac, Eysines, Le Haillan, Saint-Médard-en-Jalles...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le collectif national de préservation des activités agropastorales et rurales CNPAAR et M. A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande du 29 mars 2016 tendant, d'une part, à ce que l'Etat demande d'engager la révision de la convention, signée à Berne le 19 septembre 1979, relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal départemental des pensions militaires de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense du 26 juin 2012 rejetant sa demande d'octroi de pension militaire d'invalidité. Par un jugement du 10 novembre 2015, le tribunal départemental des pensions militaires de Besançon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16/00039 du 13 septembre 2016, la cour régionale des pensions militaires de Besançon a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 novembre 2016, 15 février 2017 et 20 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ligue pour la protection des oiseaux France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à que soient édictées les mesures règlementaires d'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement relatives aux habitats naturels ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'édicter ces décrets dans un délai de six...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille l'arrêté du 8 juillet 2013 par lequel le maire d'Arles a délivré un permis de construire à M. A... -C...B.... Par un jugement n° 1307451 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 15MA02090 du 12 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 15 juin 2017 au secrétariat du...