La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 24

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société Esso Guyane française Exploitation et Production SAS EGFEP et la société Total EetP Guyane française SAS TEPGF, en défense à la requête d'appel du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tendant à annuler le jugement n° 1401191, 1401201 du tribunal administratif de la Guyane du 20 avril 2017 par lequel ce dernier a annulé la décision implicite de rejet de leur demande de délivrance du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures " Udo " ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux, ont...

01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Busseaut, Chambain, Essarois, La Chaume, Lucey, Montmoyen, Nod-sur-Seine, Rochefort-sur-Brévon et Terrefondrée Côte-d'Or demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2016 portant prise en...

46-01-01-005 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. GÉNÉRALITÉS. - POLYNÉSIE FRANÇAISE - RÈGLES GOUVERNANT LA PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 408261, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février et 17 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale en tant qu'il crée l'article 1146...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408265, par une requête, enregistrée le 22 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Médiation-net demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 18 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique en tant qu'il insère un article 118-10 dans le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros...

29-03-005 ENERGIE. INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. - ARRÊTÉ DE L'ASN FIXANT LES VALEURS LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT D'UNE INB - POUVOIR... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408881, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 19 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association trinationale de protection nucléaire, M. H...C..., la société Südgetreide GMBH et CO KG, MM. E...B..., D...I...et G...A...et J...F...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2016-DC-0551 de l'Autorité de sûreté nucléaire du...

29-035 ENERGIE. - RÉGLEMENTATION DISPENSANT LES PROJETS D'INSTALLATION D'ÉOLIENNES TERRESTRES SOUMIS À AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 mars et 22 juin 2017 et le 14 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération environnement durable et l'association Vent de colère ! Fédération nationale demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation...

335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968 -... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 20 août 2015 par lesquels le préfet de l'Ardèche a constaté que son certificat de résidence algérien était périmé et le lui a retiré, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours, a désigné un pays de destination et l'a astreinte à se présenter...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des paralysés de France APF, l'association de défense et d'entraide des personnes handicapées ADEP et l'association FNATH, Association des accidentés de la vie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ; 2° de mettre...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 402209, par une requête, enregistrée le 8 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS, l'association One Voice et l'association Ferus demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fixant le nombre maximum de spécimens de loups Canis lupus...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2014 du préfet des Alpes-Maritimes refusant le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois. Par un jugement n° 1404588 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA01215 du 20 juin 2016, la cour...