La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 15
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| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2019, 420387
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'Association solinoise de protection de l'environnement et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 19 mai 2014 portant enregistrement des installations de méthanisation et de combustion de la société Méthadoux Energies, sur le territoire de la commune de Saint-Soulle. Par un jugement n° 1501241 du 28 avril 2016, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt nos 16BX02079, 16BX02128 du 6 mars 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la ministre...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2019, 421935
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : L'association Impact 33990, Mme AG...AN..., M. et Mme B...et Bernadette AV..., Mme AD...AA..., Mme U...I..., M. V...F..., M. et Mme AL... -AP... et Cathy AW..., M. et Mme R...et Sylvie AX..., M. et Mme C...et Liliane AY..., M. A... Z..., M. et Mme B...et Béatrice BC..., M. et Mme AC...et Sophie AZ..., M. J... S..., Mme T...L..., M. et Mme Q...et Huguette BB..., M. et Mme D...et Maryline BA..., M. H...E..., M. AH... X..., Mme P...AB..., M. et Mme A...et Danièle BD..., M. AL... -AS...K..., M. Y...AO..., Mme AJ...V..., M. et Mme W...et Gabrielle De BE..., M...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2019, 422985
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 6 août 2018, le syndicat national C.G.T. des chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice, portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs des services de greffes judiciaires et des greffiers des services judiciaires, en tant qu'il a réduit le nombre des représentants du personnel pour ce...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2019, 423204
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 423204, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 août 2018 et le 26 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours complémentaire de recrutement de magistrats de second grade de la hiérarchie judiciaire pour la session 2018 prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2019, 423905
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 5 avril et 9 mai 2011, respectivement du directeur du centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne et de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, lui refusant un logement pour nécessité absolue de service, d'autre part, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 400 euros en réparation du préjudice financier résultant de ce refus. Par un jugement n° 1101958 du 10...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 13 mars 2019, 406867
60-01-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société La réserve africaine de Sigean a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu à lui verser les sommes de 64 084,41 euros et de 2 516 695 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'inondations survenues les 28 octobre 2011, 21 novembre 2011 et 6 mars 2013. Par jugement...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 13 mars 2019, 408123
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa carence à faire exécuter le jugement du tribunal correctionnel de Lille du 9 décembre 2004 ordonnant la destruction de l'extension d'une construction édifiée sans permis de construire par son voisin, d'autre part, d'enjoindre au maire de...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 mars 2019, 414930
15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 2001/42/CE DU 27 JUIN 2001 - DIRECTIVE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 octobre 2017 et 23 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 mars 2019, 418170
44-006-05-06 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - 1 MISSION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR - EXERCICE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE - 2 OBLIGATION POUR LE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La commune de Villeneuve-le-Comte A...-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 311,86 euros, augmentée des intérêts à compter du 5 décembre 2013 et de la capitalisation des intérêts à compter du 5 décembre 2014 en réparation du préjudice subi du fait des carences du commissaire-enquêteur lors de la procédure d'enquête préalable à l'approbation de la...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 mars 2019, 418949
44-006-03-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DÉTERMINATION DES EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT D'UN PROJET D'INSTALLATION CLASSÉE DEVANT FAIRE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société PMD Vallon, la société Serret mécanique, la société Courbis industries, l'E.U.R.L. Verlingue Gué et Fils, la société Tecnis, la société 26H7, la société AST, la société Iltec, la société Chaudibois-Jarillon, M. L...O..., M. T...D..., M. M...J..., M. S...H..., la société DRFI, la société PFI, Mme AC...I..., M. U...F..., Mme N...W..., M. C...X..., Mme Q...X..., Mme AB...R..., M. AD...V..., M. AA...V..., Mme...
