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19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011, présentée pour la SOCIETE CARREFOUR SA, dont le siège social est 33 avenue Emile Zola à Boulogne-Billancourt 92100, par la SCP Baker et McKenzie, avocat ; la SOCIETE CARREFOUR SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0905908,0905909 en date du 20 janvier 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des...

...M. LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, dont le siège est 29 boulevard de Vanteaux à Limoges 87000, par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104694 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur les...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me Rolland, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0805732,1005206 du 30 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives au sursis de paiement, a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...M. LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. et Mme B...F..., demeurant..., par Me Rolland, avocat ; M. et Mme F...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903201 du 30 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance et sur les conclusions relatives au sursis de paiement, a rejeté le surplus de leur demande...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me Rivière, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003902 en date du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme B...et EkremA..., élisant domicile..., par Me Guillerand, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812235 en date du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. LOCATELLI...Vu I, sous le n° 12VE04149, la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Villeneuve, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809423 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004, ainsi que des pénalités...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Tachnoff-Tzarowsky, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 1107366 en date du 19 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Lorioz, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304720 du 7 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me Sadoun, avocat ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305970 du 18 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...