Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LAUBRIAT dans la jurisprudence francophone - page 90

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...et M. A... D...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 29 janvier 2015 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être renvoyés. Par un jugement n° 1501081, 1501086 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a joint ces demandes avant de les rejeter...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 27 février 2015 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1503445 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2016, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 1er mars...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions du 25 février 2016 par lesquelles le préfet des Vosges a décidé sa remise aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1600535 du 10 mars 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2016, M. A...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brieulles-sur-Meuse a refusé de procéder à la régularisation d'une emprise irrégulière sur un terrain lui appartenant et de condamner la commune à lui verser la somme de 2 340 euros en réparation des conséquences de cette emprise irrégulière. Par un jugement n° 1501077 du 29 mars...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...et Mme D...B...épouse A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 septembre 2016 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a décidé leur transfert en Allemagne. Par un jugement n° 1605447 - 1605459 du 27 octobre 2016, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé ces arrêtés et, d'autre part, a enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M...