Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Keller dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 février 2011, 332828
...M. Keller Rémi...Vu l'ordonnance n° 0903660 du 13 octobre 2009, enregistrée le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE ; Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE demande l'annulation pour excès de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 février 2011, 332884
...M. Keller Rémi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2009 et 20 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES PORTES DE L'EURE, dont le siège est rue de la Mare à Douains 27120 et la SOCIETE ESPACE COMMERCIAL DES SAULES, dont le siège est 7 rue de Washington à Paris 75008 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES PORTES DE L'EURE et la SOCIETE ESPACE COMMERCIAL DES SAULES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2009 par laquelle la Commission nationale...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 février 2011, 335262
...M. Keller Rémi...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE IVRY DISTRIBUTION, dont le siège est 17 rue d'Ezy à Ivry-la-Bataille 27540 ; la SOCIETE IVRY DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Anet Distribution l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente globale de 4 617 m² comprenant un hypermarché à l'enseigne E. Leclerc d'une surface de 4 000 m² et une...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 février 2011, 335310
...M. Keller Rémi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ELA, dont le siège est 28, rue du Grand Cers à Meaux 77100 et pour la SOCIETE CAS, dont le siège est 32, rue du Général Leclerc à Meaux 77100 ; la SOCIETE ELA et la SOCIETE CAS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 2009 de la commission départementale...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 février 2011, 335451
...M. Keller Rémi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 novembre 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 6 novembre 2008 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Ile-de-France, lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, assortie d'un sursis de deux mois, ladite peine...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 février 2011, 338109
...M. Keller Rémi...Vu le pourvoi, enregistré le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0505195 du 9 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 3 mai 2002 refusant à Mme Pierrette A le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'accident dont celle-ci a été victime le 12 octobre 1999 ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, 341861
...M. Keller Rémi...Vu le pourvoi, enregistré le 23 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1001700 du 8 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2009 licenciant Mlle Sergine C à l'issue de son stage...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, 342961
...M. Keller Rémi...Vu le pourvoi, enregistré le 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1014703 du 20 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné, à la demande de Mlle Safa G, M. Lalla Itri E, Mme Marie-Rose J, Mme Malia K, M. Georges C, M. Jean B, Mme Pegwende Clarisse D, Mme Kamilia H, Mme Malika A, M. Faten I...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09 février 2011, 317314
30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...M. Keller Rémi...Vu la requête, enregistrée au greffe du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 2008, présentée par M. François A demeurant au n° ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle le comité de sélection de l'université de Corse-Pasquale Paoli a écarté sa candidature lors des épreuves du concours ouvert au titre de l'année 2008 pour pourvoir un emploi de professeur des universités en langue...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09 février 2011, 329471
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Keller Rémi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TELELANGUE, dont le siège est au 1 bis, rue du Havre à Paris 75008, représentée par son directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04280 du 6 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0502100 du...
