Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jouguelet dans la jurisprudence francophone - page 2

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de... ...M. Jouguelet...Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par le secrétaire d'Etat à la mer ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1987 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 décembre 1987, présentés par le...

17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jouguelet...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 17 du décret n° 88.906 du 2 septembre 1988 ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 14 avril 1987 et le mémoire...

60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...M. Jouguelet...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 1e sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ; Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil...

60-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Jouguelet...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 3e sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du Territoire et des Transports ; Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du...

54-03-015-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Condition - Existence d'une demande au fond tendant à... ...M. Jouguelet...Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 15 novembre 1988 par la S.C.P. Jean et Didier LE PRADO, avocats aux conseils pour le Centre Hospitalier Général d'HYERES ; Vu la requête sommaire et les...

17-05-015-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...M. Jouguelet...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1989 présentée pour l'association pour la défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan, représentée par son président en exercice et dont le siège social est à Golfe-Juan, 06220 salle des fêtes B.P. 42 par Me X..., avocat, et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance du 16 février 1989 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

39-04-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE -Mise en régie irrégulière en la forme, mais justifiée au... ...M. Jouguelet...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour le Centre Hospitalier de la Fontonne 06604 Antibes, représenté par son directeur général en exercice, par Me X... LE PRADO, avocat aux conseils...

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES 1... ...M. Jouguelet...Vu l'ordonnance du président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989 transmettant le dossier du recours ci-après visé à la Cour administrative d'appel de LYON ; Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1987 et tendant : 1 à la réformation du...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Jouguelet...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de LYON, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1986, et le mémoire...

39-06-01-07-03-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Jouguelet...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier de la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de LYON ; Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1987, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 septembre 1987, présentés pour le département de la Savoie par Me X..., avocat au...