Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jean Lessi dans la jurisprudence francophone - page 3

68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - ACTION EN RÉPÉTITION -... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société La Pierre d'Angle a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le syndicat intercommunal d'électrification SIE de la Vallouise Hautes-Alpes à lui verser, en répétition des frais exposés pour le raccordement au réseau d'électricité de deux projets de constructions, la somme de 40 432,55 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points. Par un...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat de condamner Pôle Emploi à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 332837 du 23 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 07MA01795 du 3 septembre 2009 ainsi que le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 0305530 du 21 décembre 2006 et substitué à la mesure d'exclusion à titre définitif du revenu de remplacement...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault à lui verser la somme de 29 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision du 25 septembre 2008 lui refusant une orientation professionnelle en établissement ou service d'aide par le travail. Par un jugement n° 1301264 du 3 juin...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 mai 2013 par laquelle le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a prononcé à son encontre la sanction de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre de la convention nationale des médecins pour une durée d'un mois ferme à compter du 1er septembre 2013. Par un jugement n° 1310735 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 14PA03469 du 26 mars 2015, la cour...

24-01-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Neuves-Maisons a refusé de prendre les mesures permettant la conservation et l'entretien de la parcelle cadastrée AB 874. Par un jugement n° 1100434 du 10 juillet 2012, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NC01558 du 10...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux mémoires en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 novembre 2013, 17 février 2014, 1er octobre 2014, 19 décembre 2014 et 28 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs FEHAP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner Pôle emploi à lui verser une somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dont elle a fait l'objet en 2011. Par un jugement n° 1206896 du 10 février 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

...M. Jean Lessi...Vu les procédures suivantes : La Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, le Syndicat des employés du commerce Ile-de-France CFTC, le Syndicat SUD commerce et services Ile-de-France, l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris et l'Union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière de la Seine-Saint-Denis ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2013 par lequel le préfet de...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : La SCI CT Vendeville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 octobre 2015 par laquelle le maire de la commune de Vendeville Nord a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la modification et du changement de destination d'un entrepôt, ainsi que celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au maire de Vendeville de procéder à un réexamen de sa demande de permis de...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 10 février 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry a sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la question de la valeur juridique de la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité du 3 mai 2002 relative à la validation des périodes de service national accomplies par des personnes ayant relevé successivement ou alternativement de plusieurs régimes de retraite des professions salariées et non salariées. Par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 3...