Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jean Lessi dans la jurisprudence francophone - page 26

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : La Maison de santé clinique Saint-Gatien a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 octobre 2008 par laquelle la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre a prononcé à son encontre une sanction d'un montant de 85 681,17 euros. Par un jugement n° 0804098 du 25 juin 2009, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09NT02123 du 25 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la Maison de santé clinique Saint-Gatien, annul...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars 2015, 10 juin 2015 et 3 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail Force ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Préambule de la Constitution du 27...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de la Côte fleurie d'Honfleur a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie à lui verser une indemnité d'un montant de 1 832 800,10 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant du non-paiement des frais afférents à la mise à disposition de ce groupement de personnels hospitaliers du 29 mars 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1201639 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un...

04-02-03-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE. -... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : M. A...B...a saisi la commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime de la décision du 28 mars 2014 par laquelle le président du conseil général de la Charente-Maritime lui a attribué, pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2016, un montant d'allocation personnalisée d'autonomie en établissement de 15,03 euros par jour et a fixé sa participation à 8,45 euros par jour. Par une décision du 17 septembre...

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...M. Jean Lessi...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête, enregistrée le 31 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 393082, l'Institut d'ostéopathie de Bordeaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a rejeté sa demande d'agrément ; 2° d'enjoindre à ce ministre de lui délivrer un agrément à compter du 1er septembre...

54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Grasse a refusé d'accéder à sa demande tendant à la réalisation de l'autopsie du corps de Mme A...C..., son épouse, décédée le 26 janvier 2013, et d'enjoindre à cette autorité de faire procéder à l'autopsie demandée. Par un jugement n° 1300352 du 14 juin...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 décembre 2014 et 24 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoire Glaxosmithkline GSK France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2014 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont refusé d'inscrire la spécialité Benlysta sur la liste des spécialités pharmaceutiques mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurit...

60-04-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE CERTAIN DU PRÉJUDICE. - CAS D'UN PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ -... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise du Mediator. Par un jugement n° 1312386 du 7 août 2014, le tribunal administratif de Paris a...

54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CIRCONSTANCES DIVERSES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2013 par laquelle le directeur régional de Pôle Emploi Rhône-Alpes lui a interdit l'accès de l'agence de Lyon-Cazeneuve pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 1303254 du 15 avril 2014, le tribunal d'administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14LY01923 du 10 décembre 2015, la cour...

54-05-05 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. - NON-LIEU À RAISON DE L'INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE NON IRRÉVOCABLE - 1 PRINCIPE... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 janvier 2014 par lequel le maire de la commune d'Istres Bouches-du-Rhône a retiré l'arrêté du 9 août 2013 lui délivrant un permis de construire modificatif. Par un jugement n°s 1308200, 1401265 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille, également saisi d'un déféré du préfet des Bouches-du-Rhône...