Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. JARRIGE dans la jurisprudence francophone - page 78

...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100014/6-1 du 15 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé l'arrêté en date du 19 novembre 2010 par lequel il avait refusé à M. Sam Roger Dikongue la délivrance d'un titre de séjour, avait assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée...

...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour M. Moussa A, demeurant ..., par Me Terrel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007178/3-3 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2010 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L...

...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011, présentée pour M. Miroslav A, demeurant ..., par Me Sabeur ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1021297 du 20 mai 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2010 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 30 jours...

...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour M. Georges A, demeurant ..., par Me Boudin ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0800802/2 en date du 30 juin 2011 en ce que le Tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros tous intérêts compris ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 207, 36 euros au titre du paiement du RMI sur la période de septembre 2000 à décembre 2001 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 euros en réparation de son préjudice...

...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour M. Robert A, demeurant ..., par la SCP Gros - Hicter ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008124/6-3 du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 674 453 euros, assortie des intérêts de retard, au titre de l'indemnisation de son préjudice né de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 28 août 2003 le mettant en demeure de cesser toute activité chirurgicale ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 779 449 euros...

...M. JARRIGE...Vu, I, sous le n° 10PA05469, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2010 et 13 juin 2011, présentés pour Mme Claire A, demeurant ..., par Me Grillon ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1011920/6-1 du 13 août 2010 par laquelle la présidente de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du centre d'action sociale de la ville de Paris CASVP, en date du 9 juin 2010, lui indiquant qu'elle ne pouvait plus se prévaloir du titre d'admission à un logement établi le 7 avril 2010 ; 2...

...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée par M. Ibome A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0814075/6-2 du 2 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes, d'un montant de 205, 80 euros, émis le 17 septembre 2008 à son encontre par l'Assistance publique- Hôpitaux de Paris AP-HP ; 2° d'annuler le titre de recettes émis le 17 septembre 2008 par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris sur le fondement d'une hospitalisation...

...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011, présentée pour M. Yannick A, demeurant ..., par Me de Caumont ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903210/3 et 1005716/3 du 31 mai 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 février 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire par défaut de points, ensemble les décisions successives par lesquelles le ministre a retiré respectivement deux, un, un, trois, un, deux, deux...

...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105011/3-3 du 20 septembre 2011 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a annulé la décision du 2 mars 2011 fixant la Côte d'Ivoire comme pays à destination duquel M. A est susceptible d'être reconduit et a condamné l'Etat à verser à ce dernier une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Paris...

...M. JARRIGE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 janvier 2012, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour à titre principal d'annuler l'ordonnance n° 1104647 en date du 20 décembre 2011par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à M. A une provision de 3 000 euros du fait des conditions de détention de celui-ci à la maison d'arrêt de Fresnes, subsidiairement à ce que le montant des sommes réclamées à titre de provision soit ramené à de plus justes proportions...