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04-04-017 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA DETERMINATION DU DOMICILE DE SECOURS -Article 194, 4e alinéa, du... ...M. Hubert...Vu 1°, sous le n° 107 722, le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 mars 1989 en tant qu'il a rejeté la demande de l'hôpital de Lectoure tendant à la détermination du domicile de secours de Mme X..., - mette les frais d'aide sociale relatifs...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. Hubert...Vu le recours, enregistré le 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 30 septembre 1988 du directeur du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie...

17-05-015-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...M. Hubert...Vu l'arrêt du 27 mars 1990 enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions de la requête du DEPARTEMENT DU DOUBS tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1989 par laquelle le département de Saône-et-Loire a refusé la prise...

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Hubert...Vu 1° sous le n° 78 415, la requête, enregistrée le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE MEDECINE DU TRAVAIL DE PROVENCE, dont le siège est ..., par MM. André C..., domicilié à la même adresse, René Z..., domicilié à la même adresse, LAFON-BORELLI, domicilié ..., Jean-Louis B..., domicilié ..., Roger D..., domicilié ..., Eric E..., domicilié ..., Charles G..., domicilié ..., par Mmes Martine X..., domiciliée...

08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Avantages divers - Crèches du... ...M. Hubert...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant le Vega "b" rue Regimbaud à Toulon 83100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mai 1986, par laquelle le directeur régional de l'action sociale de la IIIème région maritime a ramené à 3 ans l'âge...

66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Hubert...Vu 1°, sous le n° 95 026, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1988 et le 15 avril 1988, présentés pour la société STEIN FASEL, dont le siège est ... ; la société STEIN FASEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 11 octobre 1985 par laquelle le ministre du travail a...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Santé - Sécurité... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 27 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 435 500 F en réparation des préjudices par lui subis...

60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1987 et 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 121 283,34 F avec intérêts de droit en réparation du...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Santé - Sécurité... ...M. Hubert...Vu 1°, sous le n° 72 641, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 septembre 1985 et 24 janvier 1986, présentés pour l'Union des sociétés d'assurances du secteur privé, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social ..., la Réunion des organismes d'assurance mutuelle, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège...

01-03-01-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Hubert...Vu 1° sous le n° 103 289, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 21 novembre 1988 et 10 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'article 3 du jugement du 6 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme DESSIMOND-RICOUX, l'arrêté du 16 novembre 1982 du préfet de la Haute-Loire...