Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Haim dans la jurisprudence francophone

...M. HAIM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2001, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juillet 1998, prononçant sa révocation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n...

...M. HAIM...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1999, la requête présentée pour la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, représentée par son maire, par la SCP d'avocats ROUBACH-BLUM-COLOMBEL ; la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la société Isophon à lui verser une indemnité de 131 078,60 F TTC, qu'elle estime insuffisante, en réparation des désordres affectant les faux-plafonds de la piscine municipale ; 2° de condamner à titre principal la société Isophon à lui verser les sommes de 770 174 F TTC...

...M. HAIM...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 2000, la requête présentée par la COMMUNE DU RAINCY, représentée par son maire, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DU RAINCY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société Gallium, l'arrêté du maire de la COMMUNE DU RAINCY en date du 21 novembre 1994 interdisant l'installation de marchands ambulants dans certaines voies de la commune ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Gallium devant le tribunal administratif de Paris ; 3° de condamner la...

...M. HAIM...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2001, la requête présentée pour Me Muriel X, ès qualité de mandataire liquidateur de la société M-Tec France, par Me SEEVAGEN, avocat ; Me X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du ministère de la défense à lui verser la somme de 1 007 042,20 F 153 522,29 euros en réparation du préjudice lié à la résiliation d'un marché passé avec la délégation générale pour l'armement ; 2° de condamner le ministère de la défense à lui verser...

...M. HAIM...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2000, la requête présentée pour la société SANEF sise ..., par Me Y..., avocat ; la société SANEF demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 février 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a prescrit une extension de l'expertise ordonnée le 11 octobre 1999 aux fins que les experts procèdent, d'une part, à l'évaluation du montant total des travaux publics réalisés par la société MKI et du solde du marché restant dû, d'autre part, à l'examen du mémoire en réclamation présenté par cette même société le 17...

...M. HAIM...Vu I le recours n° 00PA02993 et le mémoire ampliatif, enregistrés les 16 octobre et 19 décembre 2000 au greffe de la cour, présentés au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 00 381 en date du 25 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé l'arrêté en date du 15 juillet 1999 par lequel le délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a...

...M. HAIM...Vu, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 13 octobre 2000 et 19 février 2001, présentés pour la NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par son président, 1 boulevard Vauban, 98849 Nouméa cedex, par la SCP DELAPORTE et BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la NOUVELLE-CALEDONIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-00-444 en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, d'une part, annulé la décision en date du 26 octobre 1999 par laquelle le président du Gouvernement a refusé d'accorder à M. X le...

...M. HAIM...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Roland X demeurant Y ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 4395 en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juillet 1998 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a modifié l'organisation comptable des établissements d'enseignement secondaire de Coulommiers et de l'arrêté du même jour par lequel ledit recteur l'a chargé de la gestion comptable du nouveau groupement de comptabilité regroupant les...

...M. HAIM...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée par M. X... X demeurant Y ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 1555 en date du 27 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juillet 1998 par lequel le maire de Chelles a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 6 mai 1998 ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du...

...M. HAIM...Vu, enregistré au greffe de la cour le 13 mars 2002, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 décembre 2000 du préfet du Val d'Oise rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. X sur le fondement de l'article 12bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; ........................................................................................................ Vu l'ensemble des pièces jointes et produites au dossier ; Vu...