Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. HUON dans la jurisprudence francophone - page 69
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 mai 2016, 15VE02355
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Electricité de France EDF a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale sur cet impôt, outre intérêts de retard correspondants, auxquels elle a été assujettie à hauteur de 257 787 771 euros au titre de son exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause de la provision...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 mai 2016, 15VE02452
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, à concurrence d'un montant global, en droits, intérêts de retard et majorations, de 436 857 euros. Par un jugement n° 1308993 du 15 juin 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 mai 2016, 15VE02534
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-04 Étrangers. Extradition. ... ...M. HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 4 avril 2014 qui lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1403843 du 13 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette requête. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 mai 2016, 16VE00024
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 5 juin 2014 qui lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, d'autre part, la décision de rejet, datée du 3 septembre 2014, du recours gracieux qu'il a...
