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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 09 octobre 2003, 02MA00982

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2002 sous le n° 02MA00982, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE S.I.V.O.M. POUR L'EQUIPEMENT ET L'EXPANSION DE LA REGION DE COURSAN ET DE NARBONNE RURAL, représenté par son président agissant en vertu d'une délibération du comité du syndicat en date du 15 mai 2001, ayant son siège ...par la SCP d'avocats HENRY-GALIAY-CHICHET ; Le S.I.V.O.M. POUR L'EQUIPEMENT ET L'EXPANSION DE LA REGION DE COURSAN ET DE NARBONNE RURAL demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 09 octobre 2003, 98MA01560

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 1998 sous le n° 98MA01560, présentée pour la VILLE D'ANTIBES, représentée par son maire en exercice ; La VILLE D'ANTIBES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°97-4137/97-4138 du 12 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la SCI Lou Castellou représentée par M. X, l'arrêté en date du 11 août 1997 par lequel le maire d'ANTIBES a refusé de délivrer un permis de construire à ladite SCI ; 2°/de rejeter la demande présentée par la SCI Lou...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 09 octobre 2003, 99MA00067

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 1999 sous le n° 99MA00067, présentée pour la Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L. CERETANA, ayant son siège 11 Avenue Rahur à Bourg Madame 66760 par la SCP d'avocats CONSTANS-GALIAY-HENRY ; La société CERETANA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-2906, en date du 9 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la Fédération pour les Espaces Naturels et l'Environnement Catalan FENEC, l'Association Cerdagne Notre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 09 octobre 2003, 99MA01672

...M. HERMITTE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 1999, sous le n° 99MA01672, la requête présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me ZALMA, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-1079 en date du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 janvier 1996 par laquelle le maire de la commune de BREIL-SUR-ROYA s'est opposé à la réalisation des travaux qu'il avait déclarés ; 2'/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Classement...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 23 octobre 2003, 99MA00536

...M. HERMITTE...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mars 1999 sous le n° 99MA00536, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ...par Me HOLLET, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3751 en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 septembre 1995 par lequel le maire de La Crau a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il sollicitait ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; Classement CNIJ...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 23 octobre 2003, 99MA01932

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 1999 sous le n° 99MA01932, présentée pour M. André Y et M. Christian Y, demeurant ..., par Me Virginia RICORDEAU, avocat au Barreau de Nice ; M. André Y et M. Christian Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-2478, en date du 20 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 mai 1994 par lequel le maire d'Eze a refusé de leur délivrer un permis de construire ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ledit...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 13 novembre 2003, 00MA02525

...M. HERMITTE...Vu 1°/, la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 novembre 2000, sous le n° 00MA02525, présentée, pour L'INDIVISION X, demeurant ..., par Mes DURAND-ANDREANI, avocats associés ; L'INDIVISION X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-3874/ 98-3875, en date du 15 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, l'arrêté en date du 8 juillet 1998 par lequel le maire du LAVANDOU leur a délivré un permis de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 13 novembre 2003, 98MA00370

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 1998 sous le n° 98MA00370, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Bagnoli, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-883 du 9 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à titre principal à l'annulation de la délibération en date du 16 décembre 1993 par laquelle le conseil municipal de Contes a approuvé le plan d'occupation des sols partiel de la commune, à titre subsidiaire à l'annulation des dispositions de ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 13 novembre 2003, 99MA02099

...M. HERMITTE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 1999 sous le n° 99MA02099, la requête présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Marc MAMILLO, avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9802558/9804745 en date du 20 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 novembre 1997 par lequel le maire de Tourrette-Levens lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain cadastré section E n° 13 ; Classement CNIJ : 68-025-03 C 2°/ d'annuler pour excès de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 27 novembre 2003, 00MA02443

...M. HERMITTE...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 octobre 2000 sous le n°00MA02443, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEANNET, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Burlett-Plenot-Suares, avocats ; La COMMUNE DE SAINT-JEANNET demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00661 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, le certificat d'urbanisme positif délivré le 18 juin 1999 par le maire de Saint-Jeannet à M. X pour une parcelle cadastrée AW 35...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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