La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyomar Mattias - page 69
Page 69 des 694 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 février 2011, 316854
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - DÉCISION DE SANCTION PRISE PAR LA... ...M. Guyomar Mattias...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 février 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF, en tant qu'elle lui a infligé une sanction pécuniaire de 50 000 euros avec publication au Bulletin des...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 21 mars 2011, 318825
18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - GESTION DE FAIT -... ...M. Guyomar Mattias...Vu, 1° sous le n° 318825, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...D..., demeurant..., ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 51919 du 28 mai 2008 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a fixé la ligne de compte de la gestion de fait en dépenses et en recettes à 7 840 307,34 euros et...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 296072
37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. FONCTIONNEMENT. - A MOUVEMENT ANNUEL DES MAGISTRATS -... ...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2006 portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il nomme M. Bertrand A, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, aux fonctions de procureur de la République près le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 avril 2011, 346042
40-01-02 MINES ET CARRIÈRES. MINES. EXPLOITATION DES MINES. - ARRÊT DES TRAVAUX - PRESCRIPTIONS IMPOSÉES PAR L'ARTICLE 91 DU CODE MINIER -... ...M. Guyomar Mattias...Vu, 1° sous le n° 346042, l'ordonnance n° 10NC00962 du 20 janvier 2011, enregistrée le 25 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, avant qu'il soit statué sur l'appel de l'ASSOCIATION APRES MINES MOSELLE-EST tendant à l'annulation du jugement n° 0605815 du 21 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté partiellement sa demande...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 312553
01-02-01-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Guyomar Mattias...Vu 1°, sous le n°312553, la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction en tant qu'il crée un pôle unique de l'instruction près le tribunal de grande instance de Nantes ; Vu 2°, sous le n° 314032...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 29 janvier 2010, 314148
36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION EN CAS... ...M. Guyomar Mattias...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Micheline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2005 de la Caisse des dépôts et consignations refusant de...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 07 avril 2010, 301640
335 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE DÉLÉGUÉ À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - MESURES... ...M. Guyomar Mattias...Vu le pourvoi, enregistré le 15 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant d'une part, à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 septembre 2010, 330734
34-01-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. EXPROPRIATION ET AUTRES LÉGISLATIONS. LÉGISLATION DE L'URBANISME.... ...M. Guyomar Mattias...Vu le mémoire, enregistré le 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par M. Joël A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 309684
135-02-03-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. QUESTIONS COMMUNES. - ARTICULATION ENTRE POLICE GÉNÉRALE ET... ...M. Guyomar Mattias...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RACHECOURT-SUR-MARNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RACHECOURT-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande du Groupement Agricole d'Exploitation en...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 février 2011, 332233
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - 1 CONTENTIEUX DES REFUS DE VISA - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DES DISPOSITIONS... ...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant...,-,; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 août 2009 par laquelle le consul général de France à Montréal Canada a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre à ce consul de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de...
