La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyomar Mattias - page 69

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nazir C et M. Sher B, demeurant ... et M. Mohammed A, demeurant ... ; Mme C, M. B et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme C et de M. B dirigé contre la décision du 13 mai 2009 par laquelle le consul général de France à Islamabad Pakistan a...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Allal A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Meknès Maroc refusant de délivrer un visa de long séjour à sa fille adoptive, Mlle Ibtissam B ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer un visa à Mlle B ou, à titre...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine B, ressortissante française, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Khartoum refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à M. Aloys C ; 2° d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer la demande de visa...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zakia A veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 4 août 2006 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Rabat de lui délivrer le visa sollicit...

...M. Guyomar Mattias...Vu, 1°, sous le n° 335091, la requête enregistrée le 29 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marjorie B, demeurant à ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 juillet 2009 par laquelle le consul général de France à Haïti a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adil A, demeurant ... et Mme Rabiâ A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. A dirigé contre la décision du 22 septembre 2008 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie Germaine A épouse B, demeurant au ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 novembre 2008 par laquelle le consul général de France a Yaoundé Cameroun a refusé de délivrer à ses enfants Frédéric Franklin C et Ghislain Miguel D un visa d'entrée et de long séjour en France...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Mohamed A, demeurant ... ; M. et Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 13 novembre 2009 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a confirmé le précédent refus des autorités consulaires de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à leur nièce, Mlle Imane B...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hanane A, demeurant à ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 19 juin 2008 et du 16 avril 2009 du consul général de France à Tanger refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 avril 2009 du consul général de...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha A, ressortissant marocain, demeurant ..., Maroc ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...