Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyomar dans la jurisprudence francophone - page 188
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| France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2011, C3786
...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 juin 2010, l'expédition du jugement en date du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Mme A tendant à la condamnation de la commune de Cysoing à lui payer diverses sommes en réparation du préjudice subi suite à son licenciement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 31 mai 2006 par lequel la cour d'appel de Douai a renvoyé la demanderesse à mieux se pourvoir sur ce litige ; Vu, enregistré le 6 août...
| France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2011, C3802
17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 août 2010, l'expédition de la décision du 30 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme B...A...tendant à l'annulation de l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête aux fins d'annulation du jugement du 6 avril 2006 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme...
| France, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, C3808
...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 janvier 2011, l'expédition du jugement du 5 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande du syndicat d'exploitants agricoles du canton de Riez-Moustiers, des groupements agricoles d'exploitation en commun du Grand Arbitelle, de Villeneuve, du Colombier, de Janson Belle, de Mmes et MM. A, B, C, Jean-Marie D, E D, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S et T, tendant à ce que soit prononcée la décharge des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises en recouvrement, au titre de l'année 2005, par le syndicat intercommunal...
| France, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, C3812
...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 février 2011, l'expédition du jugement en date du 1er février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de Mme B tendant à la condamnation de la commune de Dumbéa à lui payer diverses sommes en réparation du préjudice subi suite à son licenciement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 avril 2010 par lequel le tribunal du travail de Nouméa a renvoyé la demanderesse à mieux se pourvoir sur ce litige...
| France, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, C3822
17-03-02-07 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 avril 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le comité d'établissement de Pôle emploi Ile-de-France à Pôle emploi devant le tribunal de grande instance de Bobigny ; Vu le déclinatoire, présenté le 29 novembre 2010 par le préfet de la Seine- Saint-Denis, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les...
| France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, C3816
17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 mars 2011, l'expédition de la décision du 25 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy ayant annulé l'acte de cession de la parcelle sise à Riedisheim cadastrée actuellement AV 207 intervenu le 26 juin 1973 entre le directeur départemental des impôts du Haut Rhin et les époux A, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...
| France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, C3820
17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 avril 2011, l'expédition du jugement du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de M. Alain A tendant à l'annulation de la décision du régisseur d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Grasse ayant refusé de rectifier les noms des déposants mentionnés sur les reçus de sommes versées au titre d'un cautionnement qui lui avait été imposé à l'occasion de son placement...
