Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Guillaume Odinet dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal des pensions de Strasbourg d'annuler la décision du 16 septembre 2013 par lequel le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 15/00001 du 19 octobre 2015, le tribunal des pensions a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16/0004 du 22 septembre 2016, la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 5 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 avril 2017 qui lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Guillaume Odinet...Vu les procédures suivantes : 1° Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet et 29 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Fontanil-Cornillon demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2017-608 du 21 avril 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme. 2° Par un mémoire et...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 novembre 2016 rapportant le décret du 27 mai 2014 qui lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Comité Harkis et Vérité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016, notamment les articles R. 612-1 et D. 111-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre annexés à ce décret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

26-04-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. SERVITUDES. INSTITUTION DES SERVITUDES. SERVITUDES D'URBANISME. - SERVITUDE... ...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : L'association " Bagnolet Écologie, l'écologie à Bagnolet " a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du maire de Bagnolet en date du 13 janvier 2012 accordant à la société civile de construction vente SCCV du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet un permis de construire un immeuble de 101 logements sur un terrain situé au 109-131 avenue Gambetta, à Bagnolet. Par un jugement n° 1205240...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 février, 9 mai et 14 novembre 2017, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 novembre 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de procéder à sa naturalisation ou de réexaminer sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 12 avril 2017, le ministre de l'intérieur a homologué, pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur à l'exception des formules 1, le circuit de vitesse de Pau-Arnos Pyrénées-Atlantiques et réglementé son utilisation. Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 9 juin, 4 août et 18 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense des riverains du circuit de Pau-Arnos demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 23 septembre 2016 par lequel il a été assigné à résidence dans la commune de Saint-Junien, astreint à se présenter quatre fois par jour à la brigade de gendarmerie et à demeurer tous les jours, de 21 heures à 7 heures dans les locaux où il réside, qui lui interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans autorisation écrite préalable du préfet de la Haute-Vienne et lui fait obligation d'entreprendre toutes...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin et 8 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 avril 2017 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de...