Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Goues dans la jurisprudence francophone - page 89

...M. Goues...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007, présentée pour la société MPP HOTEL MARMOTTE, représentée par son liquidateur SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, dont le siège est 169 bis rue du Chevaleret à Paris Cedex 13 75648, par Me Luciani ; La société MPP HOTEL MARMOTTE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0002160/2 du 28 juin 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a que fait partiellement droit à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

...M. Goues...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 31 août 2007 et régularisée par la production de l'original le 4 septembre 2007, présentée pour M. et Mme Claude A, demeurant ..., par Me Foissac ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310812/2 du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. Goues...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007 par télécopie puis régularisée par la production de l'original le 4 septembre 2007, présentée pour la société LE POSTILLON, dont le siège est 20, boulevard de Tilsit à l'Isle-Adam 95290, par Me Foissac, avocat ; la société LE POSTILLON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110122/2 du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de...

...M. Goues...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206477/1-3 du 12 octobre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. A tendant à être déchargé des droits et pénalités résultant de la réintégration, à due proportion de ses droits sociaux dans le capital de la Société civile immobilière Joséphine, de l'indemnité d'éviction litigieuse ; 2° De remettre à la charge de M. A les compléments d'impôt sur le revenu au titre de...

...M. Goues...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour la société anonyme CARILIS venant aux droits de la société anonyme FRANCE PATINOIRES, dont le siège est 148 avenue Gambetta à Paris 75020 par Me Johanet, avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204794 du 7 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée, 3...

...M. Goues...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 février 2008 et régularisée par la production de l'original le 3 mars 2008, présentée pour M. Henri A, demeurant ... par Me Boudriot, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204794 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros en application de...

...M. Goues...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2008, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Maître André Loup, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0210901/1-2 du 11 mars 2008, en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros sur le...

...M. Goues...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 025051/1-3 du 18 avril 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Etienne A tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution de remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir M. A au rôle...

...M. Goues...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2008, présentée pour la SOCIETE ANONYME PARTICIPATIONS IMMOBILIERES DERVAUX PID, dont le siège est 72, rue du faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, par Maître Loup ; la SA PARTICIPATIONS IMMOBILIERES DERVAUX PID demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0208074/2 du 7 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10% auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. Goues...Vu I, sous le n° 07PA02623, la requête enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour la société DALKIA FRANCE, dont le siège est 37 avenue de Lattre de Tassigny BP 38 à Saint André Cedex 59875, par Me Grousset ; la société DALKIA FRANCE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0115605 et 0115616/1-2 du 22 mai 2007 en tant qu'il a omis de statuer sur sa demande en décharge des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les exercices clos le 30 septembre 1992, le 30 juin 1993 et le 30 juin 1994 ; 2° de...