Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Glaser dans la jurisprudence francophone - page 105
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 290390
...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 février, 20 juin et 28 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SORIMMO, dont le siège est 142, route de Paris à Brest 29200 ; la SOCIETE SORIMMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Brest à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 291158
03-01-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. AUTRES INSTITUTIONS. - ORGANISATION DE PRODUCTEURS ART. L. 551-1 DU CODE... ...M. Glaser Emmanuel...Vu l'ordonnance du 6 mars 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1-5 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU BASSIN RHONE-MEDITERRANEE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 318086
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 20 octobre 2008, présentés par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande relative au déroulement des opérations électorales les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Landos Haute-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2008, 292486
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul B, demeurant ..., M. Thierry A, demeurant ..., M. Patrick A, demeurant ..., M. Marc C, demeurant ..., M. Claude Patrice D, demeurant ..., M. Jean-Noël E, demeurant ..., M. Pierre F, demeurant ... ; MM. B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 15 février 2006, modifié par le décret du 7 juin 2006, relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » en tant qu'il n'inclut pas toutes leurs...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2008, 301627
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Neuzat A, demeurant ... ; M et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 décembre 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté comme irrecevable leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 13 juin 2006 rejetant leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 juin 2008, 274480
19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES... ...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 novembre 2004 et le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs requêtes dirigées contre les jugements du 6 février 2001 et du 23 mars 2004 par lesquels le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 285980
...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense 33, rue des trois Fontanot à Nanterre 92002, représenté par son président directeur général en exercice ; le CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant en premier lieu à l'annulation du jugement en date du 26 juillet 2002 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2008, 318104
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 29 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie Q, demeurant ..., M. Stéphane H, demeurant ..., M. Richard I, demeurant ..., Mme Odette J, demeurant ..., M. François K, demeurant ..., M. Stéphane L, demeurant ..., Mme Marie-Claude M, demeurant ..., M. David N, demeurant ..., Mme Bénédicte O, demeurant ..., M. Sébastien P, demeurant ... ; Mme Q et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 décembre 2008, 280554
60-02-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE... ...M. Glaser Emmanuel...Vu le pourvoi, enregistré le 16 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Germain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 1999 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sucy-en-Brie à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 271895
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2004 et 6 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du...
