Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Girardot dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 101 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juin 1998, 167645
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 1995 et 7 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL IFJEC, dont le siège est ... ; la SARL IFJEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 octobre 1994 par laquelle le comité national du tableau près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a prononcé sa radiation...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 mars 1998, 161048
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Girardot...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 août et 19 décembre 1994, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. Kandu Y..., demeurant chez M. Kikara X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1992 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 mai 1998, 163846
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et les mémoires ampliatifs, enregistrés les 22 et 29 décembre 1994 et le 10 juin 1996, présentés par M. Rabah X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 1994 par lequel le préfet du Val de Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 mars 1998, 169489
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mai 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il serait maintenu dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 24 heures, puis éloigné à destination du pays...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 mai 1998, 168955
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Z..., l'arrêté du 30 janvier 1995 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Z... ; 2° rejette la demande de M. Z... présentée devant le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 mai 1998, 179556
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Girardot...Vu 1°/, sous le n° 179556, la requête, enregistrée le 24 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SPAC CFDT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT SPAC CFDT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service du 24 avril 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a fixé les dispositions relatives à la notation 1995 en tant qu'elle concerne les personnels en...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 septembre 1998, 159286
335 ETRANGERS 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... ...M. Girardot...Vu 1°/, sous le n° 159286, l'ordonnance en date du 6 juin 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 52 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. Mohamed X... ; Vu les demandes, enregistrées au greffe du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1998, 160519
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 1994 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des chapitres III et IV du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment son article L. 111-2 ; Vu le code de procédure pénale et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 104411
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1989, présentée par le COMITE DE DEFENSE CONTRE LA CONSTITUTION D'ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DANS L'ALLIER, dont le siège social est à Noyant d'Allier 03210 Souvigny, représenté par son président en exercice, M. Marcel X... ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 149741
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur interrégional des affaires maritimes en date du 24 mars 1992 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période 1987-1991 ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier...
