Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gilles Pellissier dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Gilles Pellissier...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 355863 du 26 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé l'admission de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08NT00638 du 3 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Nantes ; 2° de statuer sur son pourvoi ; 3° de mettre à la charge de la société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux la somme de 5 000...

...M. Gilles Pellissier...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Tap à l'Ouest, dont le siège est 8 boulevard Saint-Aignan à Nantes 44100, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1452 T du 24 juillet 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a accordé à la SARL Gamba l'autorisation de procéder à la création d'un ensemble commercial, d'une surface totale de vente de 3 724,90 m², de quinze magasins...

54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CIRCONSTANCES DIVERSES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A...'C..., demeurant... ; Mme A...'C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1219735/5-2 du 20 novembre 2012 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

...M. Gilles Pellissier...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence CCIMP à sa demande du 1er octobre 2008 tendant au retrait de la décision du 30 juillet 2008 par laquelle l'association Marseille Provence Technologie l'a licencié pour motif économique, de requalifier son contrat de travail en contrat de droit public et de le réintégrer au sein du personnel administratif de la CCIMP à compter du 5 mai 2003, d'enjoindre à la CCIMP de procéder au rappel de...

...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01797 du 5 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0901557 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital du François et de la Sarl Caribéenne d'études et de développement...

...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la ville de Marseille, représentée par son maire ; la ville de Marseille demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1208200 du 4 janvier 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en tant que, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, il a fait droit à la demande de la société Purfer tendant à l'annulation de la procédure de passation du marché portant sur la destruction de véhicules hors d'usage ; 2...

...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300363 du 15 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de Mme B...C...veuveA..., d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 21 janvier 2013 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé son admission au séjour au titre de...

...M. Gilles Pellissier...Vu l'ordonnance n° 11NT01439 du 5 juillet 2013 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par lequel le ministre de la défense demande : 1° d'annuler le jugement n° 0801776-0801777 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. A...B..., d'une part, annulé la décision du 9 octobre 2007 du ministre de la défense rejetant son recours administratif porté devant la commission de recours des militaires et dirig...

...M. Gilles Pellissier...Vu 1°, sous le n° 373372, la requête enregistrée le 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques UFFA-CFDT, dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 75950 ; l'UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des...

...M. Gilles Pellissier...Vu 1°, sous le n° 373366, la requête enregistrée le 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques UFFA-CFDT, dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 75950 ; l'UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps...