La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Genevois - page 3

14-02-01-05-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Genevois...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 6 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JANVIER 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE COMMERCIALE DE RENOVATION URBAINE POINTOISE R.U.P. DONT LE SIEGE EST ZONE INDUSTRIELLE DE JARRY VOIE N° 2 A BAIE MAHAULT Y... , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1982 DU TRIBUNAL...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Genevois...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1982 POUR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS CONTROLEES I.N.A.O. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME PAR LA S.C.P. COULET, PARMENTIER TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982 QUI A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE M. CHAMPION Y... CONTRE UNE LETTRE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELATIONS CONTROLEES...

39-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Genevois...Recours du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T. tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Ricard, la décision prise le 30 mars 1981 par le chef de l'agence commerciale des télécommunications de Bordeaux procédant au regroupement des différentes lignes d'abonnement principal dont disposait M. Ricard sur un seul...

46-06-02-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES PROFESSIONS... ...M. Genevois...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1983, PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A RECONNU A M. FLORY X... UN DROIT A INDEMNISATION POUR LA PERTE D'UNE ETUDE DE NOTAIRES QU'IL POSSEDAIT A CONAKRY EN...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES... ...M. Genevois...Requête de la compagnie immobilière de la région parisienne tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 septembre 1982 par lequel du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indem- nité ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 32 248,80 F en réparation du préjudice causé par les pertes de loyers et le surcroît de charges ; Vu le nouveau code de procédure civile et...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Genevois...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1983, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MORIGNY-CHAMPIGNY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 DECEMBRE 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 27...

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Jugement... ...M. Genevois...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 NOVEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. RAJENDRAM Y... DEMEURANT ... A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 20 AVRIL 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE, COMME IRRECEVABLE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 AOUT 1982, PAR LAQUELLE...

01-01-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Effet... ...M. Genevois...Requête de M. Garcia X... tendant : 1° à l'annulation du décret du 26 octobre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités américaines ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et le protocole du 25 mars 1972 ; la convention franco-grenadine d'extradition du 9 avril 1850, publiée au bulletin des lois du 12 août 1852 ; la convention franco-américaine d'extradition du 6...

335-04-02 ETRANGERS - EXTRADITION - AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION -Décret d'extradition ne pouvant intervenir qu'après expiration du délai... ...M. Genevois...Requête de M. Luis Alejandro X... Y... et tendant à : 1° l'annulation du décret du 23 octobre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et le protocole du 25 mars 1972 ; la convention franco-grenadine d'extradition du 9 avril 1850, publiée au bulletin des lois du 12 août 1852 ; la convention...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Domaine -... ...M. Genevois...Requête de la " compagnie hôtelière maritime et balnéaire " tendant à : 1° l'annulation d'un jugement en date du 17 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var en date du 28 juillet 1980 portant refus de renouveler l'arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime et refus d'accorder une concession trentenaire de plage artificielle ; 2° l'annulation de ladite...