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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1990, 61637

...M. Gaeremynck... 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Existence - Dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu - Indemnité d'éviction versée au preneur d'un local commercial ou au fermier d'une exploitation agricole. 19-04-01-02-03-04, 19-04-02-02-01 Ni l'indemnité versée, en cas de non-renouvellement du bail, au preneur d'un local commercial ou au fermier d'une exploitation agricole, ni les indemnités...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1990, 62070

...M. Gaeremynck... 19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES -Conditions de mise en oeuvre - Balance de trésorerie - Excédent de disponibilités dégagé par une "balance de trésorerie" au titre d'une année - Preuve que le contribuable disposait au 1er janvier de l'année suivant d'une épargne au moins égale...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1990, 70689

...M. Gaeremynck... 19-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES -Questions communes - Mutations de cote article 1404 du C.G.I. - Transfert de propriété publié après l'établissement de l'impôt : ne fait pas obstacle à ce que le juge prononce la mutation de cote 1. 19-03-03 Aux termes de l'article 1404 du C.G.I. : "I. Lorsqu'un immeuble est imposé au nom d'un contribuable autre que celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l'année de l'imposition, la mutation de cote peut être prononcée, soit d'office ..., soit sur...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1990, 71597

...M. Gaeremynck... 19-01-01-005-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Collectivités locales - Délibération du conseil régional de Guyane modifiant le régime des exonérations et exemptions de l'octroi de mer - Illégalité. 19-01-01-005-04-02, 19-03-06, 46-01-06-01, 58-01-01, 58-08 Aux termes de l'article 38 de la loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion : "I- Les...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1990, 63817

...M. Gaeremynck... 19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Rectification d'office - Comptabilité dépourvue de caractère probant - Absence - Comptabilisation journalière globale des ventes d'un débit de carburants dont l'exploitant relève les volucompteurs en début et en fin de journée. 19-04-02-01-06-01-02 Cas d'une société qui exploite un garage. L'administration, qui ne conteste pas...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1990, 63877

...M. Gaeremynck... 19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ART. 176 ET 179 DU CGI. -Réponse du contribuable - Notion de défaut de réponse - Réponse ne pouvant être regardée comme équivalant à un défaut de réponse 1. 19-04-01-02-05-02-02 Une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu a été établie d'office par application des articles 176 et 179 du C.G.I. en ajoutant aux...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1990, 64137

...M. Gaeremynck... 19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES -Conditions de mise en oeuvre - Condition du double - Discordance entre revenus déclarés et crédits bancaires 1. 19-04-01-02-05-02-02 Les revenus déclarés par le contribuable se montaient à 410 966 F en 1976 et 467 532 F en 1977 alors que...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1990, 66870

...M. Gaeremynck... 19-04-02-01-04-10,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REPORT DEFICITAIRE -Amortissements réputés différés - Limitation de la faculté de report en cas de reprise ou de transfert d'activité 1. 19-04-02-01-04-10 En vertu des dispositions de l'article 209 du C.G.I., la limitation du délai de report n'est pas applicable à la fraction du déficit qui correspond aux amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1990, 69780

...M. Gaeremynck... 19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES -Charges déductibles - Versements faits en exécution d'engagements de caution - Appréciation de la proportionnalité entre ces engagements et les salaires. 19-04-02-06 En vertu du second alinéa de l'article 62 du C.G.I., qui concerne notamment l'imposition des revenus des gérants majoritaires de société à responsabilité limitée : "le montant imposable des rémunérations allouées à ces derniers est détermin...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 octobre 1990, 46880

...M. Gaeremynck... 19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Intérêts moratoires dus par l'administration - Combinaison de l'article L.207 du livre des procédures fiscales et de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988. 19-01-06, 19-02-01-02-05 L'article L.207 du livre des procédures fiscale, qui prévoit que le contribuable ne peut prétendre, en cas d'admission de sa réclamation contentieuse, à d'autres indemnités que les intérêts moratoires prévus à l'article L.208, n'exclut pas la condamnation de l'Etat à payer au contribuable des sommes exposées par lui, sur le fondement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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