La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Gaeremynck - page 2

01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 12, avenue du Bois de Cythère à Nice 06000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1987, présentée par M. Claude Z..., demeurant ... Landes ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 2 juin 1987 du tribunal administratif de Pau en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à ce que soit réduit de moitié le complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 à raison d'une plus-value...

19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Gaeremynck...Vu l'ordonnance du 11 janvier 1990 du Président de la cour administative d'appel de Nantes transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête enregistrée auprès d'elle le 13 janvier 1989, présentée par la S.A. Standard Products Atlantic, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, et dirigée contre le jugement du 23 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre chargé du budget du 16...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis X..., instituteur licencié d'enseignement, demeurant ... , M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 23 mars 1984 rejetant son recours gracieux formé contre l'arrêté du même...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 août et 11 décembre 1986, présentés pour la société anonyme Charenton-Taxis, dont le siège est ... Essonne, représentée par M. Michel Moreau, son président en exercice ; la société anonyme Charenton-Taxis demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Gaeremynck...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET enregistré le 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société Sofither, dont le siège est Z.A.C. de La Barogne, ..., tendant...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1990 et 19 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. "Clinique Lafourcade", dont le siège est ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la restitution d'une fraction, s'élevant à 7 313 923 F, de la taxe sur la valeur...

19-01-03-01-02-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Gaeremynck...Vu 1°, sous le n° 78 985, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1986 et 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GEORGES BEST, venant aux droits et obligations de la société à responsabilité limitée Merlet ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 41 036 en date du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1988, présentée par M. Michel X..., demeurant 12 avenue du Bois de Cythère à Nice 06000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision du 3 juillet 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rapporté sa précédente...

19-01-01-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS -... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1986 et 8 juin 1986, présentés pour Maître Michel X..., demeurant 16 place de L'Hôtel de Ville à Chauny 02302, es-qualité de syndic de la liquidation des biens de la SARL "LES FERMIERS DE L'AISNE", dont le siège social est à Liez 02700 Tergnier ; Me X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre...