Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GUIDAL dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. GUIDAL...Vu 1° la requête, enregistrée en télécopie le 21 août 2007, sous le n° 07MA03474, régularisée le 23 août 2007, présentée pour la SARL AGENCE DU BOSQUET, dont le siège social est 4 avenue Michel Jourdan à Cannes La Bocca 06150, par Me Ricordeau, avocate ; La SARL AGENCE DU BOSQUET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403010 en date du 26 juin 2007 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; 2° à titre principal, après...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007, présentée pour la SARL DYNAMIC, dont le siège est Port Marina Baie des Anges à Villeneuve-Loubet 06270, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet L et C Plantavin et associés ; la SARL DYNAMIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400326 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés qui lui sont réclamées au titre des exercices 1998 et 1999, ainsi que...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007, présentée pour la SOCIETE LACOL CORPORATION INC, dont le siège social est 2711, Center Ville Road, suite 400, Wilmington, Delaware 19808, Etats-Unis d'Amérique, par Me Emmanuel de Saboulin Bollena ; La SOCIETE LACOL CORPORATION INC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303337 du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...
...M. GUIDAL...Vu I°, la requête, enregistrée le 29 août 2007 sous le n° 07MA03609, présentée pour la SOCIETE EL AMAL, dont le siège est 18, rue Merle à Cannes 06400, par Me Binisti ; La SOCIETE EL AMAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406314-0500066 du 31 mai 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % qui lui ont été réclamées au titre des exercices clos en 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2007, présentée pour M. et Mme Boujema A, demeurant ..., par Me Binisti ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304283 du 31 mai 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2007, présentée pour M. Henri A, demeurant ..., par Me Zamour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403767 du 27 septembre 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1998, 1999 et 2000, et des contributions...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE D'EXPANSION DU SPECTACLE, dont le siège social est 14 boulevard Montmartre à Paris 75009, par Me Garlatti ; La SOCIETE D'EXPANSION DU SPECTACLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403260 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2008, présentée pour la SA DU PORT DE PLAISANCE de Cap d'ail, dont le siège est Port de Cap d'Ail à Cap D'ail 06320, par le cabinet Roger Coutant - Marie-Georges Cluchague ; La SA DU PORT DE PLAISANCE DE CAP D'AIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405558 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle réclamées au titre des années 2000 et 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2008, présentée pour M. Richard A, demeurant au ... par la SELAFA Fidal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400361 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui sont réclamées pour les années 1998, 1999 et 2000, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2008, présentée pour M. et Mme Daniel A, demeurant au ... par Me Aude ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403498 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui leur sont réclamées au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
