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La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GOSSELIN - page 200

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 16 février 2007, 06BX01987

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 2006, présentée pour M. Noé X, demeurant ..., par Me Germany, avocat au barreau de Fort-de-France ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2006 du préfet de la région Martinique ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant Haïti comme pays de destination ; 2° de condamner le préfet de la région Martinique à lui délivrer, à titre principal, une carte de résident sous astreinte...

France | 16/02/2007 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 16 février 2007, 06BX01995

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 2006, présentée pour M. Islam X, demeurant à la ..., par Me Rivière, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 août 2006, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 août 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le Bangladesh comme pays de renvoi ; 2° d'annuler ces deux décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...

France | 16/02/2007 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 16 février 2007, 06BX02066

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 2006, présentée pour Mme Félicité X, demeurant ..., par la SCP Dessalces-Ruffel, avocat au barreau de Montpellier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2006, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 juin 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le Gabon comme pays de renvoi ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 496 € sur le fondement de...

France | 16/02/2007 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 16 février 2007, 06BX02242

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2006, présentée pour Mme Patricia Désirée X, demeurant ..., par Me Aymard, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 septembre 2006, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 31 août 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 16/02/2007 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 16 février 2007, 06BX02243

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2006, présentée pour M. Luis Miguel X, demeurant ..., par Me Aymard, avocat au barreau de Bordeaux ; Le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 2006, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 31 août 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 16/02/2007 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 16 février 2007, 06BX02280

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2006, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 10 octobre 2006 en tant qu'il lui a enjoint de délivrer à Mme Fatima X un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d'un mois et a condamné l'Etat à payer 800 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

France | 16/02/2007 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 16 février 2007, 06BX02293

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2006, présentée pour M. Tomor X, demeurant ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; Le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2006 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 5 septembre 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Albanie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler la décision du 5 septembre 2006 fixant l'Albanie comme pays de renvoi ; 3° de condamner l'Etat...

France | 16/02/2007 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 16 février 2007, 06BX02294

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2006, présentée par Mme Véra X, demeurant ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; La requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2006, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 5 septembre 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Albanie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler la décision fixant le pays de renvoi ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 300...

France | 16/02/2007 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 07 février 2006, 05BX01982

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 2005 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 25 juillet 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X et celui du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

France | 07/02/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 07 février 2006, 05BX02007

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. Murat X demeurant chez son avocat Me Laurence Hardouin à Bayonne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 250 euros en application de l'article L. 761-1 du...

France | 07/02/2006 | Juge des reconduites a la frontiere
 
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