La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GOSSELIN - page 3

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-01-01... ...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 3 janvier 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 janvier 2012 présentée pour M. D...E...demeurant au ...par la SCP Martine Gout - EricA..., avocat ; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902063 du tribunal administratif de Limoges du 10 novembre 2011 annulant, à la demande de M. et MmeC..., les arrêtés des 23 septembre 2009 et 9 février 2011 par lesquels le maire d'Yssandon lui a accordé, au...

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 27 avril 2012 présentée pour M. C... B...demeurant ...par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002721 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels, en droits et pénalités, de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 par avis de mise en recouvrement du 22 janvier 2010 ; 2° de le décharger des droits et pénalités en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 juillet 2012, présentée pour M. F... A..., demeurant au..., par Me D... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200317 du 26 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Martinique en date du 8 mars 2012, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. GOSSELIN...Vu, I, la requête enregistrée le 26 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 juillet 2012 sous le n° 12BX01973 présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105430 du tribunal administratif de Toulouse du 3 juillet 2012 en ce qu'il a annulé, à la demande de M.A..., la décision du 2 novembre 2011 prononçant, à l'encontre de ce dernier, une interdiction...

335-01-03-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motivation. 335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire... ...M. GOSSELIN...Vu I la requête enregistrée le 30 octobre 2012 sous le n° 12BX02790, présentée pour M. A...B...élisant domicile chez..., par Me Audard ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201027 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 19-2012-47 non daté par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente...

44-006-03-01 Nature et environnement. ... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 mars 2010, présentée pour la Sepanso Béarn Pyrénées dont le siège est Maison de la nature et de l'environnement Domaine de Sers à Pau 64000, par Me Moutet-Fortis ; La Sepanso Béarn Pyrénées demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700971 en date du 4 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, renvoyé la communauté d'agglomération Pau-Pyrénées devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques aux fins d'édiction d'un arrêt...

19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...M. GOSSELIN...Vu la décision n° 345363 du 21 mars 2012, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 12BX00844, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 08BX01493 du 2 février 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant la requête de M. A...E..., d'autre part, renvoyé l'affaire à la cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 2008, présentée pour M. A... E...demeurant ... par Me C... ; M. E...demande à la cour : 1° de réformer le...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 30 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 mai 2012 présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par MeD... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002405 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 12 novembre 2010 par l'adjoint au maire de la commune d'Ossun pour la parcelle cadastrée C-457 ; 2° d'annuler le certificat contesté ; 3...

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. ... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 mai 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par la SCP Drouineau - Cosset - Bacle, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100030 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du maire de Saint-Christophe du 6 août 2010 lui refusant la délivrance d'un permis d'aménager en vue de la création d'un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2012 présentée pour Mme D... B...épouse A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200477 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 décembre 2011 du préfet de l'Indre en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour...