La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GOSSELIN - page 2

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 juin 2012, présentée pour la société Multi-Média Services, dont le siège est situé 3087 rue de la Gare à Boschepe 59299, représentée par son représentant légal, par MeA... ; La société Multi-Média Services demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000825 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. GOSSELIN...Vu le recours, enregistré le 1er février 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0802509 du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a déchargé la société Archivage Gestion Organisation AGO, société par actions simplifiée, des suppléments de taxe professionnelle qui lui ont été réclamés au titre...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 juin 2011, présentée pour M. A... B..., domicilié..., par Me Lavolé, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703407-1001646 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au titre des périodes du 1er janvier 2004 au 28...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant à..., par Me A... ; M. C...B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201465 du 9 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 novembre 2011 du préfet de la Gironde en tant qu'il lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination; 2° d'annuler la décision...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 octobre 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeE... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202334 du 26 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 2012 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de renouveler son titre de séjour et...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 décembre 2012, présentée pour Mlle A...B..., demeurant..., par Me de Boyer Montegut, avocat ; Mlle B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204926 du 28 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de provision sur la...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me Clara, avocat ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000683-1000687 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2007, mises en recouvrement le 30 juin...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M et Mme C...B..., demeurant..., par Me Clara, avocat ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100188 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005, mise en recouvrement le 31 mars 2010 ; 2° de...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M et Mme A...B..., demeurant..., par Me Clara, avocat ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003338-1102072 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005, mises en recouvrement le 31 mars 2010 et...

135-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et... ...M. GOSSELIN...Vu la décision n° 334726 du 21 novembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt n° 09BX00284 du 19 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de M. C...contre le jugement n° 0701395 du 18 novembre 2008 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Vaux sur Vienne du 2 février 2007 approuvant la...