Synthèse
Formation :
2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 74518
Date de la décision :
29/10/1971Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE ET TITULARISATION - - * LICENCIEMENT - LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE EN COURS DE STAGE - COMMUNICATION DU DOSSIER - CONDITIONS.
LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE A L'ENCONTRE DE LA DAME E. , DIRECTRICE STAGIAIRE D'UNE MAISON DE RETRAITE GEREE PAR UN BUREAU D'AIDE SOCIALE, AYANT ETE PRONONCEE, A TITRE DE SANCTION, POUR DES MOTIFS TIRES DU COMPORTEMENT DE L'INTERESSEE, NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRISE QU'APRES COMMUNICATION DU DOSSIER [ RJ1 ].
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - - * MESURE Y OUVRANT DROIT - LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE EN COURS DE STAGE A TITRE DE SANCTION.
Références :
Code de l'administration communale 477 A 626
Décret du 23 février 1928 ART. 2
CONF. Conseil d'Etat 1968-06-14 DAME ROUDY Recueil Lebon TABLES P. 986 .
Publications
Proposition de citation :
CE, 29 oct. 1971, n° 74518Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:74518.19711029