Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GEFFRAY dans la jurisprudence francophone - page 169
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2008, 07NT00750
...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2007, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Robiou du Pont, avocat au barreau de Nantes ; M. Yves X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1016 du 29 décembre 2006 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 2004 par laquelle le président de la chambre de métiers de Loire-Atlantique l'a licencié ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre à la chambre de métiers de Loire-Atlantique de le réintégrer dans ses fonctions ; 4° de condamner la chambre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2008, 07NT00938
...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007, présentée pour Mme Maryvonne X, demeurant ..., par Me Quinet, avocat au barreau de Blois ; Mme Maryvonne X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1809 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de Loir-et-Cher à réparer son préjudice résultant de l'accident survenu le 31 mai 2004 ; 2° de décider d'une mesure d'expertise afin d'évaluer le préjudice subi du fait de cet accident ; 3° de condamner l'OPAC de Loir-et-Cher...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2008, 07NT01263
...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée par M. Dominique X, demeurant ... ; M. Dominique X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4214 du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 2004 par laquelle il a été exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de quinze jours assortie d'un sursis total ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de France Télécom une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2008, 07NT01295
...M. GEFFRAY...Vu, I, la requête, enregistrée le 31 mars 2003, présentée pour Mme Marie-Claude X, demeurant ..., par Me de Morhery, avocat au barreau de Dinan ; Mme Marie-Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-400 du 29 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 22 décembre 1999, rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressée contre la précédente décision du préfet en date du 5 octobre 1999, lui refusant l'autorisation d'exploiter 10 hectares 11 ares de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2008, 07NT01372
...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2007, présentée pour M. et Mme X, agissant au nom de leur enfant mineure Camille, demeurant ..., par Me Tréhet, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2235 du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que la Société Eaux Trouville Deauville Normandie SETDN Compagnie générale des eaux soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont leur fille a été victime le 27 juillet 2003 ; 2° de déclarer la SETDN Compagnie générale des eaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2008, 07NT01864
...M. GEFFRAY...Vu le recours, enregistré le 30 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-6795 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à l'Association Olympique Saumur Football Club une somme de 17 152,96 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de l'intervention du décret du 18 juin 2003 supprimant l'indexation périodique de l'aide forfaitaire annuelle versée dans le cadre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2008, 07NT02186
...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour M. Rémi X, demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. Rémi X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-154 du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités lui ont infligé un blâme ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2008, 07NT02320
...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL HUITRIERE SAINT-VAASTAISE, dont le siège est 47, rue d'Isamberville à Saint-Vaast-la-Hougue 50550, par Me Levacher, avocat au barreau de Cherbourg ; la SARL HUITRIERE SAINT-VAASTAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-403 du 25 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2005 par lequel le préfet de la Manche lui a refusé l'autorisation d'exploiter le parc à palourdes n° 28-30, d'une superficie de 126...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2008, 07NT02321
...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL HUITRIERE SAINT-VAASTAISE, dont le siège est 47, rue d'Isamberville à Saint-Vaast-la-Hougue 50550, par Me Levacher, avocat au barreau de Cherbourg ; la SARL HUITRIERE SAINT-VAASTAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-396 du 25 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2005 par lequel le préfet de la Manche lui a refusé l'autorisation d'exploiter le parc à palourdes n° 33-34, d'une superficie de 100...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2008, 07NT02624
...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007, présentée pour M. Karim X, demeurant Centre d'accueil et d'insertion, 4, rue Guilbert, BP 3087 à Caen 14018, par Me Bouthors, avocat au barreau de Caen ; M. Karim X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-1586 du 8 août 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre communal d'action sociale CCAS de Trouville-sur-Mer soit condamné à lui verser à titre provisionnel une somme de 4 500 euros correspondant au montant que le CCAS s'était engagé à lui verser par une convention du...
