Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GEFFRAY dans la jurisprudence francophone

...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009, présentée pour Mme Annick X, demeurant ..., par Me Castagnos, avocat au barreau de Marseille ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08-6169 du 5 janvier 2009 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2008 du trésorier-payeur général pour l'étranger de la Loire-atlantique refusant de lui verser l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé AEEH pour son enfant Léo Y ; 2° de renvoyer l'examen de l'affaire devant le tribunal...

...M. GEFFRAY...Vu, I, sous le n° 09NT01348, la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ET DES AFFECTIONS IATROGENES ONIAM, dont le siège est 36, avenue Charles de Gaulle à Bagnolet 93077, par Me de la Grange, avocat au barreau de Paris ; l'ONIAM demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 08-1755 du tribunal administratif d'Orléans en date du 16 avril 2009 en tant qu'il l'a condamné à indemniser l'intégralité des préjudices subis par Mme Kadi X agissant pour son fils mineur, Malcom, à la suite de l'intervention pratiquée au centre...

...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4931 du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 36 745,47 euros au titre de l'indemnité compensatrice qui lui est due, à ce qu'il soit enjoint au directeur du commissariat de la marine de Brest d'intégrer dans son salaire la somme de 167,02 euros à titre d'indemnité compensatrice, à ce que la décision en date du 27...

...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009, présentée pour M. Gabriel X et Mme Catherine Y, demeurant ..., par Me Brossard, avocat au barreau d'Angers ; M. X et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-6483 du 23 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Chanteloup-les-Bois à leur verser la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices résultant, d'une part, de la pollution de leur fonds, de la perte de jouissance, de la diminution de la valeur mobilière, du préjudice économique...

54-07-01-085 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi au Conseil d'Etat d'une question de droit nouvelle. ... ...M. GEFFRAY...Vu l'arrêt en date du 17 juin 2010 par lequel la cour, avant de statuer sur la requête de M. Bernard X tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 08-3070 du 8 juillet 2009 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 11 mars 2008 du préfet du Cher lui indiquant que le taux de réduction conditionnalité s'appliquant aux aides communautaires dont il bénéficiait serait de 1...

...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2010, présentée pour M. Abdelhamid X, demeurant ..., par Me Vérité, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2403 du 6 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2007 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH de la Manche décidant de rejeter sa demande de formation d'agent de maintenance sur système automatisé et l'orientant vers une recherche directe d'emploi avec intervention d'une équipe de...

...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE DERICHEBOURG PROPRETE, dont le siège est 6, allée des Coquelicots à Boissy-Saint-Léger 94470, représentée par son président en exercice, venant aux droits de la société Protecnet Suite, par Me Lavisse, avocat au barreau d'Orléans ; la SOCIETE DERICHEBOURG PROPRETE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1816 du 4 août 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 874 076,69 euros, assortie des intérêts au taux légal, en...

...M. GEFFRAY...Vu, I, sous le n° 09NT02380, la requête, enregistrée le 14 octobre 2009, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS FNAUT DES PAYS DE LA LOIRE, dont le siège est situé 8, rue d'Auvours à Nantes 44000, par Me Busson, avocat au barreau de Paris ; la FNAUT DES PAYS DE LA LOIRE demande à la cour : 1° d'annuler les jugements nos 05-1096 et 05-5877 du 17 août 2009 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération de la commission permanente du conseil général de la Mayenne du 10 janvier 2005...

...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010, présentée pour M. Alain X, demeurant ... par Me Riandey, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2098 en date du 12 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2009 de l'inspecteur du travail de la 4ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret autorisant son licenciement pour inaptitude ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre...

...M. GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010, présentée pour M. Yves-Marie X, demeurant ..., par Me Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2245 en date du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 24 352,80 euros en réparation des préjudices subis par lui du fait de l'adoption tardive du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les...