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36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 30 novembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale CCAS de la commune d'Hyères, ensemble la décision du 28 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée d'un jour et de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de la sanction disciplinaire ; - d'annuler l'arrêté du 2 mai...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2018 du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1901257 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Avignon à lui verser la somme de 75 910 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 4 avril 2011. Par un jugement n° 1702369 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. 54-04-03-01 Procédure. Instruction. Caractère... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2016 par lequel le président du conseil départemental de Vaucluse l'a, notamment, maintenu en position de congé de longue durée d'office pour une durée de neuf mois à compter du 31 janvier 2016, et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de Vaucluse de procéder à sa...

...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer à le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ou à celle de son assuré par le tribunal de grande instance de Toulon au profit de Mme B... E.... Par un jugement n° 1800857 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 septembre 2019, le 13 juillet 2020...

01-04-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il impute à la discrimination syndicale et au harcèlement moral dont il s'estime victime. Par le jugement n° 1603419 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné le SDIS du...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... M... H... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 17 octobre 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Montpellier lui a attribué sa notation pour l'année 2017 et d'enjoindre à cet établissement de réexaminer cette notation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1705887 du 11 juillet 2019, le magistrat désigné par le...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial.... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 novembre 2017, confirmée le 26 mars 2018 sur son recours gracieux, du président du conseil départemental de l'Hérault procédant au retrait de son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un agrément et de procéder à la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier de la Dracénie à lui verser la somme de 896,09 euros au titre de la revalorisation contractuelle de sa rémunération et la somme de 5 000 euros pour résistance abusive et d'enjoindre à cet établissement de procéder à la revalorisation de son indice majoré à 331 depuis le 1er janvier 2017. Par un jugement...