La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GAUTRON - page 102

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 23 août 2018 par laquelle la directrice du centre hospitalier de la Palmosa a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation à compter du 27 août 2018, d'autre part, d'enjoindre à la directrice de le réintégrer dans ses fonctions et de lui verser le traitement dont il a été privé depuis le 27 août 2018, et, enfin, de condamner l'établissement à lui verser...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé sa précédente décision lui refusant la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " et le bénéfice de la prestation de compensation du handicap. Par une ordonnance n° 1903415 du 6 mai 2020, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier à lui verser la somme de 27 765 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'aggravation de son état de santé après une intervention chirurgicale réalisée le 29 juin 1992 dans cet établissement hospitalier. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Hérault a demandé la...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nice et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à hauteur de 75%, et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à hauteur de 25 %, à lui verser la somme maximale de 1 094 407 euros en...

49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Domaine de la Palombière a demandé au tribunal administratif de Nice : - par une première demande, d'annuler l'arrêté du 19 août 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Jeannet a prononcé la fermeture de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " La Palombière " ; - par une deuxième demande, d'annuler la décision du 2 septembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jeannet a indiqué maintenir l'arrêté du 19 août 2016...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'office public de l'habitat OPH " Var Habitat " à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du harcèlement moral dont elle a été victime de la part de son administration. Par un jugement n° 1603768 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Collorgues du 7 février 2017 n° 04/2017 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 19 janvier 2016 et n° 05/2017 ayant décidé qu'elle continuerait à percevoir un demi-traitement à compter du 1er février 2017, et d'enjoindre à la commune de reconnaître l'imputabilité au service de cet...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement le centre hospitalier d'Aix-en-Provence et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser les sommes de 95 469,47 euros en remboursement des indemnités versées à Mme B... E...

335-03-02-01-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1702769 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2019, le préfet du Gard demande à la cour...

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 26 840,43 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la chute dont il a été victime le 15 juillet 2015. La caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants a demandé au tribunal de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence...